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    illustration pour Les écoles de e-sport/e-gaming, une arnaque ?

    Actualité

    Droit pénal

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    Les écoles de e-sport/e-gaming, une arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022

    Le secteur de l’e-sport en pleine expansion se structure au fur et à mesure. L’écosystème manquant encore de maturité, les écoles de e-sport sont ainsi très jeunes, et ne sont pas encore clairement définies en ce que plusieurs modèles peuvent être relevés. Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés a donc étudié le sujet des écoles de e-sport qui pourraient, pour certaines,...

    illustration pour La fraude au chèque : une escroquerie bien courante

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    La fraude au chèque : une escroquerie bien courante

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022

    La fraude au chèque devient très courante et touche notamment les jeunes adolescents. Ainsi, le cabinet Ziegler & Associés souhaite sensibiliser et démontrer quelle issue juridique est possible en cas d’escroquerie de ce type.

    illustration pour Hameçonnage : arnaques à l’URSAFF et CPF

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    Droit de l'informatique

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    Professionnel

    Hameçonnage : arnaques à l’URSAFF et CPF

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022

    Une arnaque qui prend de plus d’ampleur récemment : les faux mails de l’URSSAF. La méthode consiste pour les escrocs, d’envoyer des mails en se faisant passer pour cet organisme. L’hameçonnage est une technique frauduleuse visant à escroquer quelqu’un en lui volant ses données via un lien cliquable. 

    illustration pour Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/09/2022

    Deux époux divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?

    illustration pour Divorces, torts exclusifs et dommages et intérêts

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Divorces, torts exclusifs et dommages et intérêts

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 01/09/2022

    En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux. La cour d’appel saisie a condamné l’ex-époux à allouer des dommages et intérêts à son ex-épouse, ce qu’il a entendu contester en cassation.

    illustration pour Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique

    Actualité

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique

    Rédigé par Cabinet Emmanuel ERGAN, mis à jour le 01/09/2022

    Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.

    illustration pour Les partages de successions et autres indivisions

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Les partages de successions et autres indivisions

    Rédigé par Cabinet Emmanuel ERGAN, mis à jour le 01/09/2022

    L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.

    illustration pour Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 01/09/2022

    L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

    illustration pour Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 01/09/2022

    Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.

    illustration pour Evolution de la forme des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    Evolution de la forme des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 30/08/2022

    Dans un communiqué du 19 avril 2022, l'assurance-maladie annonce l'évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022.

    illustration pour Les questions que nous posent le plus nos clients au cabinet

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Les questions que nous posent le plus nos clients au cabinet

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 29/08/2022

    Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier. La relation entre un client et son avocat doit être basée sur la confiance. Il ne doit donc pas y avoir de non-dits, et vos préoccupations doivent trouver une réponse. C'est ce que nous essayons de faire ici.

    illustration pour Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Particulier

    Professionnel

    Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination

    Rédigé par Cabinet Alexia Breton, mis à jour le 29/08/2022

    Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au montant des loyers. Or, cette indemnité est-elle due lorsque le local est impropre à sa destination ? 

    illustration pour Même imparfaite, une enquête interne peut servir à prouver l'existence d'un harcèlement, moral ou sexuel

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Même imparfaite, une enquête interne peut servir à prouver l'existence d'un harcèlement, moral ou sexuel

    Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 29/08/2022

    En matière prud'homale, la preuve est libre : c'est ce que vient de nouveau de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'un contentieux de harcèlement, rappelant à ce sujet que si l'enquête interne est un outil indispensable pour l'employeur en cas de licenciement d'un salarié pour des faits de harcèlement, elle n'est soumise à aucun formalisme.

    illustration pour La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2022

    Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale.

    illustration pour L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 29/08/2022

    L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.

    illustration pour La précision des motifs du licenciement

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    La précision des motifs du licenciement

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/08/2022

    Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.

    illustration pour Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022

    Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

    illustration pour Le trading est-il légal en France ?

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    Le trading est-il légal en France ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 29/08/2022

    Vous êtes à la recherche d’une solution afin de placer votre argent ? On vous recommande de miser sur une méthode d’investissement efficace qui est le trading. Très prisée, cette méthode de placement de capital vous offre la possibilité de bénéficier de pas mal d’atouts. Si vous souhaitez vous investir dans cette activité, commencez par savoir si elle est légale ou non.

    illustration pour Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022

    Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

    illustration pour Obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2022

    Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. En ce sens, l’obligation de l’employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail. 

    illustration pour Discipline des agents publics

    Actualité

    Droit public

    Particulier

    Professionnel

    Discipline des agents publics

    Rédigé par Maître Clémentine Métier, mis à jour le 29/08/2022

    L'action disciplinaire est un outil à disposition des administrations, souvent peu mobilisé mais qui mérite d'être inscrit dans la stratégie de gestion des emplois et des effectifs.

    illustration pour Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 11/08/2022

    Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. 

    illustration pour Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 11/08/2022

    Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.

    illustration pour Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 08/08/2022

    Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.

    illustration pour Responsabilité civile : à cœur palpitant, le citoyen sauveteur

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    Droit des assurances

    Particulier

    Responsabilité civile : à cœur palpitant, le citoyen sauveteur

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 05/08/2022

    Chaque année, les congés estivaux requièrent la vigilance accrue des services de secours : sur terre et en mer, ils veillent à la sécurité des vacanciers.

    illustration pour Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022

    Le harcèlement moral est un fléau que l’employeur doit combattre et ne pas encourager. 

    illustration pour Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022

    Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui  n'est pas unique en son genre.

    illustration pour Textos à connotation sexuelle bannis du monde professionnel

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    Droit du travail

    Particulier

    Harcèlement moral, sexuel

    Harcèlement sexuel

    Textos à connotation sexuelle bannis du monde professionnel

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022

    La Cour de Cassation m’offre, une nouvelle fois, l’occasion de rappeler que le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux.

    illustration pour Pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur

    Rédigé par Cabinet Hadrien PORTIER, mis à jour le 05/08/2022

    La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 03.08.2022. L’article 1er de cette loi traite spécifiquement de la Prime de partage de la valeur.  

    illustration pour Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?

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    Droit des assurances

    Particulier

    Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/08/2022

    Si vous avez décidé d’acheter une moto ou un scooter, sachez que la conduite de ce moyen de transport sur la voie publique implique certaines règles. Cela dans le but de maintenir l’ordre. Et parmi ces règles, on peut citer la souscription à une assurance scooter ou moto.  Vous vous demandez si la souscription à ce contrat est obligatoire. Afin de répondre à cette question, suivez...

    illustration pour Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 05/08/2022

    Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.

    illustration pour Quid de l’admission exceptionnelle au séjour ?

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Demande d'asile

    Quid de l’admission exceptionnelle au séjour ?

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 05/08/2022

    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

    illustration pour Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 05/08/2022

    Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?

    illustration pour De la 3ème Hausse du SMIC en 2022

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    De la 3ème Hausse du SMIC en 2022

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 02/08/2022

    Récapitulons les nouveaux chiffres de référence au 1er août 2022 du SMIC horaire brut et SMIC mensuel brut.

    illustration pour Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 02/08/2022

    Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un...

    illustration pour Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 02/08/2022

    Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue. 

    illustration pour Comment protéger son NFT ?

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    Comment protéger son NFT ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/08/2022

    Après le phénomène des cryptomonnaies, c’est au tour des NFT d’envahir le monde du numérique. Les NFT se sont notamment popularisés dans le domaine de l’art, mais également des jeux vidéo, de l’immobilier ou de la culture. De nombreux artistes se font désormais connaître par le biais des NFT, tel que Beeple qui a vendu son ½uvre « Everydays : the First 5000 Days » pour...

    illustration pour Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?

    Rédigé par Cabinet Willway Avocats, mis à jour le 22/07/2022

    Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite. (Cass soc 20 avril 2022, 19-17.614)

    illustration pour EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022

    Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

    illustration pour Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 22/07/2022

    Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022.

    illustration pour Code de la route  - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler

    Actualité

    Droit routier

    Particulier

    Code de la route - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler

    Rédigé par Cabinet FITOUSSI, mis à jour le 22/07/2022

    Contester vos PV après une infraction sur la route c'est possible même après une interpellation, la police ne voit pas tout n'a pas toujours raison , la loi lui impose des règles de forme et de fond dans la rédaction du PV si elles ne sont pas respectée le PV est frappé de nullité et donc annulé sans conséquence financière , ni perte de points !

    illustration pour Comment se défendre face à une arnaque de trading ?

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Comment se défendre face à une arnaque de trading ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/07/2022

    Que ce soit après une visite sur un site de trading ou après un démarchage téléphonique, de plus en plus de particuliers se lancent dans le trading en ligne sur le Forex. Face à une augmentation des investissements sur ce marché non régulé, la DGCCRF, l’AMF et l’ACPR alertent sur les risques d’escroquerie financières. En effet, face à des techniques frauduleuses de plus en...

    illustration pour La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022

    La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.

    illustration pour Qui peut licencier un salarié ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Qui peut licencier un salarié ?

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022

    Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.

    illustration pour La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république

    Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022

    Vous souhaitez vous marier avec une personne d'origine étrangère et le procureur de la république s'oppose à ce projet de mariage ? Maître Louis LAGUOUE, Avocat au barreau de Nantes vous explique la marche à suivre. 

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