Le télétravail est-il toujours la règle ?

Depuis le 2 février 2022, le télétravail n'est plus obligatoire ; il est recommandé.

Ce sont désormais les employeurs qui, dans le cadre du dialogue social de proximité, fixent les modalités de recours au télétravail (1).

👉 L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail reste le cadre de référence pour appliquer ce dispositif. 

Le télétravail demeure le mode d'organisation principal de l'entreprise pour prévenir le risque d'infection à la Covid 19 en permettant de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

La continuité de l'activité dans un contexte de circulation du virus est de ce fait assurée, en sus de cette préconisation, par le respect de l'ensemble des règles, allégées, d'hygiène et de distanciation physique.

L'employeur peut vous refuser de télétravailler, mais il s'expose à des sanctions si le Protocole sanitaire l'impose

En principe, l'employeur doit vous mettre en télétravail

Lorsque les tâches sont "télétravaillables", elles doivent être "télétravaillées" pour éviter les interactions et l'exposition des salariés au risque de contamination.

Instruction DGT aux services de l'inspection du travail du 3 février 2021

Entre novembre 2020 et février 2022, le télétravail a été la règle. Si votre activité pouvait s'exercer à distance, votre employeur avait l'obligation de vous faire télétravailler soit totalement, soit partiellement, en fonction des périodes de recrudescence épidémique.

Le Code du travail prévoit en outre que votre employeur a l'obligation de protéger votre santé et d'assurer votre sécurité (2).

👉 Le Protocole sanitaire a été régulièrement modifié depuis le 1er confinement. Sa dernière modification, applicable depuis le 14 mars 2022, a considérablement allégé l'application des mesures préventives en plus de ne plus obliger les employeurs à un recours systématique au télétravail.

Il n'est pas possible de prévoir les modifications à venir qui se feraient en fonction de l'évolution de la propagation de ce virus ou de toute autre épidémie menaçant la santé publique. 

S'il refuse le recours au télétravail alors que le Protocole sanitaire l'impose, il risque des sanctions

💡 L'obligation de télétravail n'a jamais été prévue par la loi ou les règlements (le Protocole sanitaire n'est pas une loi). L'employeur peut donc toujours refuser de vous mettre en télétravail mais il risque de voir sa responsabilité engagée si vous vous faites contaminer sur votre lieu de travail alors que votre activité pouvait être télétravaillée (manquement à son obligation de protéger votre santé et votre sécurité).

💡 De même, l'employeur risque un contrôle et une mise en demeure de l'inspection du travail.

En revanche, même pendant l'application du Protocole rendant obligatoire le télétravail, pour les secteurs ou les postes pour lesquels le télétravail n'était pas possible (travail en usine, sur chantiers etc.), votre employeur pouvait refuser de vous mettre en télétravail. En effet, le Gouvernement avait bien précisé : "il faut que l'activité continue"

Votre employeur doit toutefois, en toutes circonstances, respecter les mesures de protection prévues dans le protocole sanitaire en entreprise.

Que faire si votre employeur refuse de vous mettre en télétravail ?

En période de Covid-19 avec recours obligatoire au télétravail

Si des salariés pensent qu'ils pourraient être en télétravail et qu'ils ne le sont pas ou que leur employeur refuse, ils peuvent :

  • en parler à leur manager ;
  • en parler aux représentants du personnel (représentants syndicaux, CSE...) ;
  • saisir l'inspection du travail pour qu'elle effectue un contrôle.
D'après les études, c'est 35 à 40% des postes qui peuvent être télétravaillés en totalité.

Elisabeth Borne

En effet, si l'employeur ne met pas en place le télétravail ou s'il vous oblige à aller au bureau alors que votre activité peut être exercée à distance, vous pouvez contacter l'inspection du travail.

Cette dernière pourra alors effectuer un contrôle auprès de votre entreprise et, si c'est nécessaire, mettre en demeure votre employeur de vous faire travailler à distance.

L'inspection du travail a pour objectif de conseiller, accompagner et contrôler la bonne application des règles par l'employeur, il ne faut donc pas hésiter à la contacter. Depuis février 2021, les contrôles sur la mise en oeuvre du télétravail sont d'ailleurs renforcés.

⚠ Vous pouvez également envisager d'exercer votre droit de retrait si votre employeur refuse de vous mettre en télétravail alors même que votre activité le permet. Attention, cette procédure n'est pas sans risque pour vous. 

En temps normal, hors crise sanitaire

S'il y a un accord télétravail ou une charte télétravail dans votre entreprise, votre employeur doit accepter votre demande de bénéficier du télétravail si vous occupez un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l'accord ou la charte.

Cependant, il peut toujours refuser, mais dans ce cas, il doit motiver son refus, c'est-à-dire justifier sa décision (donner un motif valable et objectif) (3). A défaut, son refus sans motif est une faute.

Solutions si votre poste est éligible au télétravail (conformément à l'accord ou la charte) et que votre employeur refuse sans raison valable :

  • tenter de discuter avec votre employeur pour qu'il accepte tout de même de vous mettre en télétravail ;
  • discuter avec les représentants du personnel (CSEdélégué syndical) pour trouver une solution ;
  • saisir l'inspecteur du travail ;
  • saisir le conseil de prud'hommes en vue d'une conciliation ou d'un jugement.

Votre employeur peut-il vous imposer de télétravailler ?

Oui.  Le Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles comme la menace d'épidémie ou la force majeure, le télétravail peut être rendu nécessaire pour permettre à l'activité de l'entreprise de continuer et garantir la sécurité des salariés (4).

💡 La Covid-19 peut être vue comme une circonstance exceptionnelle et, dans ce cas votre employeur peut vous imposer le télétravail, même sans votre accord.

En fonction des préconisations du Protocole sanitaire, votre employeur peut refuser de vous mettre en télétravail mais, si votre activité le permet, il s'expose à des sanctions.

De même, votre employeur peut, dans certaines circonstances, vous obliger à faire du télétravail même contre votre volonté.


Dans certains cas (accord ou charte dans l'entreprise), s'il refuse de vous mettre en télétravail sans donner de motif, il sera considéré comme fautif.

👓 A lire également :

Références :

(1) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, version à jour du 16 mars 2022
(2) Article L4121-1 du Code du travail
(3) Article L1222-9 du Code du travail
(4) Article L1222-11 du Code du travail

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