Modèle de lettre de refus des titres-restaurant
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 06 juillet 2022
3,60€ TTC
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 06 juillet 2022
Vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve et d'éviter que votre employeur ne continue à déduire de votre rémunération la part salariale correspondant aux titres-restaurant.
Ce que dit la loi
Les tickets-restaurant n'étant pas obligatoires, le salarié est en droit de les refuser.
Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer au dispositif des titres-restaurant.
Vous n'avez aucune obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez renoncer à cet avantage.
Votre salaire net se trouvera légèrement augmenté, car il n'aura pas été diminué du montant de la participation salariale.
En revanche, la part salariale normalement consacrée au financement des titres-restaurant sera assimilée au salaire et assujettie en totalité aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Enfin, vous ne pourrez pas demander une compensation financière à l'entreprise correspondant à la part patronale acquittée pour les autres salariés. La participation de l'employeur sera perdue.
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07/04/2022
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01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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Nathalie P.
le 06/09/2020