À savoir :
L'Assemblée nationale a voté à la majorité, ce jeudi 23 novembre 2023, la prolongation de l'utilisation des titres-restaurant sur les produits non-directement consommables (riz, pâtes) jusqu'en décembre 2024.
Pour rappel, ces conditions étaient prévues par la loi du 16 août 2022 (1) mais devaient prendre fin en décembre 2023.
Le bénéfice des tickets restaurant est-il obligatoire pour les salariés ? Ai-je le droit de les refuser ?
Les titres-restaurant sont des avantages sociaux au bénéfice des salariés de l'entreprise. Leurs conditions de mise en oeuvre sont prévues par la Commission nationale des titres restaurant.
En effet, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes (2).
Ticket-resto : comment les utiliser ? Il convient de respecter un certain plafond et les conditions d'utilisation.
Les titres restaurants peuvent être délivrés sous différents formats :
- tickets restaurant papier
- carte à puce prépayée
La ministre du Commerce, Olivia Grégoire a annoncé, le lundi 2 octobre 2023, la fin de tickets restaurants sous format papier au plus tard en 2026.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de mettre en place le dispositif des titres-restaurant dans son entreprise. Par ailleurs, il peut l'arrêter à tout moment. En revanche, il devra donc trouver une solution alternative pour le déjeuner de ses salariés.
Les salariés peuvent également refuser d'en bénéficier.
Une question concernant le refus des titres restaurants ?
Ce dossier détaillé aborde les notions suivantes : conditions d'utilisation, attribution, possibilités de refus.
En effet, ce dispositif peut ne pas être intéressant. Vous pouvez par exemple estimer que les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont trop restrictives (montant par jour limité, établissements non affiliés au titres-restaurant, produits éligibles au paiement par titres-restaurant limités...). Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des titres restaurant, une part salariale est demandée (en général 40-50% du montant global du titre restaurant).
Cependant, une convention collective peut prévoir l'obligation pour tous les salariés d'accepter les titres-restaurant. Dans ce cas, vous n'êtes pas en droit de les refuser.
Vous souhaitez savoir ce que votre convention collective prévoit en la matière ?
Découvrez les conditions prévues par votre convention collective
Les titres-restaurant n'étant pas obligatoires, vous avez la possibilité de les refuser dès lors qu'aucune disposition contenue dans la convention collective ne prévoit le contraire.
Refus par le salarié du bénéfice du dispositif : comment exprimer ce choix ?
Pour refuser l'attribution des titres-restaurant, vous devez adresser un courrier à votre employeur, dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer à ce dispositif.
Vous n'avez pas d'obligation d'expliquer les motifs de votre refus. Il est conseillé de faire parvenir cette lettre à votre employeur, par un envoi avec accusé de réception. Cela vous permettra de conserver la preuve de votre refus.
Quelles conséquences en cas de refus des tickets restaurant ?
Si vous faites le choix de refuser les titres-restaurant, sachez que votre salaire net (testez notre outil de calcul de salaire net-brut) sera légèrement revalorisé mais vous perdrez tout de même une partie de votre pouvoir d'achat.
Découvrez nos accompagnements pour les particuliers :
- accès à la base documentaire
- un accès aux conventions collectives
En effet, votre salaire ne sera certes pas diminué de la participation salariale dont vous devez vous acquitter lorsque vous bénéficiez des tickets restaurant mais vous ne récupérerez pas pour autant sur votre salaire, la part des cotisations versées par votre employeur au titre des titres restaurant.
En effet, vous n'avez pas la possibilité de demander une compensation financière à votre employeur correspondant à la part patronale acquittée pour les titres-restaurant. La participation de l'employeur est perdue.
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