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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/04/2022
Prenant des formes de plus en plus sophistiquées et variées, les arnaques à l’investissement se sont intensifiées au cours de ces dernières années, touchant un public de plus en plus large. En effet, selon une étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiée en 2021, 61% de la population serait exposée à ce type d’escroquerie. Dès lors, quelles sont les solutions...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
L'abus de faiblesse est également sanctionné sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
La succession s'ouvre par le décès de la personne ou par l'absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur. Le concept de référencement ressort le plus souvent des pratiques en matière de grande distribution.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/04/2022
Un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/04/2022
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre de manière claire les délais de prévenance en matière de période d’essai aujourd’hui applicable.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 27/04/2022
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année d’imposition.
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17/05/2024
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14/05/2024
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