Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.

En l’espèce, l’agent exerçait les fonctions d’infirmier au sein du service des urgences du CHU de RENNES.

Au cours de son service, l’agent était victime d’une violente agression physique commisse par un patient.

Cet accident était reconnu comme imputable au service par le CHU de RENNES.

Dans ce contexte, l’agent avait sollicité, par l’intermédiaire du Cabinet, l’indemnisation de son préjudice moral découlant de cet accident de service.

Il sera rappelé, et conformément à une jurisprudence constante, que l’agent victime d’un accident de service est en mesure d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices en découlant et ce même en l’absence de faute de la personne publique qui l’emploie.

Dans ces circonstances, le Tribunal administratif de RENNES a pu condamner le CHU de RENNES à la somme de 8.000 euros au titre du préjudice moral subi par l’agent dans les suites de son agression.

Ce jugement est nécessairement transposable à l’ensemble des agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et ce indépendamment de la nature de leur préjudice.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister l’ensemble des agents publics victimes d’un accident de service.

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