L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :
- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,
- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,
- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
L'article L. 2315-10 prévoit quant à lui que « dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs, en vue d'être en mesure, le moment venu, de remplacer efficacement le délégué titulaire. Il précise en outre que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
En outre, l'article L. 2315-11 précise que le temps passé par les délégués suppléants en réunion est, comme pour les titulaires, normalement rémunéré.
Vous êtes donc en droit d'exiger de pouvoir participer à toute réunion et d'être rémunéré pour le temps que vous y avez passé. Si l'employeur persiste dans son refus, vous pouvez :
- saisir le tribunal correctionnel pour demander l'application des sanctions pénales du délit d'entrave prévu par l'article L. 2316-1 (emprisonnement d'un an et amende de 3 750 euros, augmentée en cas de récidive) ;
- et/ou saisir le tribunal de grande instance en référé pour contraindre l'employeur à vous convoquer aux réunions. Le TGI peut en outre fixer une astreinte et condamner l'employeur à vous verser des dommages-intérêts.
Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?
1.135 vues · Mis à jour le 24 février 2022
L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :
- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,
- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,
- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.


Ces articles pourraient vous intéresser
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/11/2023 • 250676 vues
L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail : vous allez devoir...
Par L'équipe Juritravail le 24/11/2023 • 12391 vues
Que vous soyez membre du Comité Social et Économique (CSE) ou référent harcèlement sexuel...
Par Alexandra Marion le 24/11/2023 • 6394 vues
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui comptent au moins deux établissements distincts...
Par Caroline Audenaert Filliol le 28/11/2023 • 31907 vues
Les premières chutes de neige annoncées dans plusieurs départements amorcent la période des...
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].