Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT,
mis à jour le 01/03/2022
La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ,
mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Rédigé par Cabinet Simon Gratien,
mis à jour le 01/03/2022
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier.
Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...
Rédigé par Maître Olivier Roumélian,
mis à jour le 28/02/2022
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE,
mis à jour le 28/02/2022
Les enfants sont plus vulnérables. Généralement exposés à plusieurs dangers, ils font malgré leur innocence objet poignant des agressions sexuelles de nos jours. On se demande quel “Homme” sain d’esprit abuserait d’un enfant, un être abordant la tendre adolescence. Une adolescence qui doit normalement se passer de la plus bonne manière possible. Jeunes filles comme jeunes...
Rédigé par Cabinet RIONDET,
mis à jour le 28/02/2022
OUI. La démission peut être donnée pendant un arrêt maladie. Dans ce cas, il faut savoir que le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de la maladie.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 28/02/2022
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET,
mis à jour le 25/02/2022
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.
Rédigé par Maître Julie Belma,
mis à jour le 25/02/2022
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.
Retrouvez tous nos contenus rédigés par nos juristes et avocats partenaires dans tous les domaines de droit : droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit fiscal...
Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle (recrutement d'un salarié, licenciement, mise en conformité...) ou personnelle (troubles de voisinage, divorce, aide juridictionnelle...)
Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques : congés payés, contrat de travail, changement de statut, RGPD, héritage...
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
commande facile
J-Marc R.
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
Edmonde R.
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
Miguel R.
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
Eric C.
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
HILDE D.
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
Elisabeth M.
18/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
commande facile