Par un arrêt de la chambre mixte du 28 septembre 2012, n° 11-18710, la Cour de Cassation a considéré que "si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties".


Désormais, la position de la Cour de cassation est constante sur la force probante d'une expertise amiable puisqu'elle considère que le Juge ne peut plus se fonder exclusivement sur une expertise unilatérale pour démontrer un vice caché. Cela signifie que, dans cette hypothèse, le Juge devra apprécier d'autres éléments versés aux débats par l'acquéreur pour juger de l'existence du vice caché puisqu'il considère qu'une expertise amiable, faite souvent par l'intermédiaire de techniciens mandatés par les assureurs protection juridique, est insuffisante.

 

Il est souhaitable d'avoir recours à une expertise judiciaire ordonnée par le Juge des Référés ou par mesure avant dire droit.

 

Les actions à mettre en ½uvre devant le Tribunal sont complexes et il est recommandé de se faire assister par l'intermédiaire d'un avocat qui va déterminer avec vous la stratégie à adopter. 

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