La protection du salarié malade dans le Code du travail
Le Code du travail prévoit de manière autonome une protection particulière pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. Cette protection s'applique en cas de transfert des contrats de travail dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail. Cette protection s'applique aux accidents du travail proprement dits (hors accidents de trajet) et aux maladies professionnelles, aux rechutes comme à l'arrêt initial.
Les règles pour bénéficier de cette protection
Pour que le salarié puisse bénéficier de la protection du droit du travail, le juge prud'homal qui n'est pas lié par la décision de la Sécurité sociale va rechercher si l'incapacité de travail du salarié est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l'employeur en avait connaissance.
Cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ces règles protectrices s'appliquent en cas de licenciement, y compris lorsque le caractère professionnel ou non n'est pas encore établi, et ce dès l'instant où :
- l'inaptitude du salarié se rattache au moins pour partie à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement (c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour savoir si l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude).
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