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Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 21/03/2022
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 21/03/2022
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE,
mis à jour le 21/03/2022
Depuis en plus de personnes subissent des formes de discrimination sur leurs lieux de travail. Ce phénomène touche tous les secteurs d’activité et engendre des dégâts énormes auprès des victimes.
Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT,
mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 18/03/2022
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL,
mis à jour le 17/03/2022
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL,
mis à jour le 17/03/2022
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Rédigé par Maître Jean Pierre BOUGNOUX,
mis à jour le 17/03/2022
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »
Rédigé par Maître Xavier Berjot,
mis à jour le 17/03/2022
Par principe, seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à procéder à des fouilles. En présence de circonstances exceptionnelles (disparition renouvelée et rapprochée d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise), vous pouvez néanmoins ouvrir les sacs appartenant aux salariés à certaines conditions.
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27/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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