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Rédigé par Cabinet ATLAS AVOCAT, mis à jour le 11/04/2022
Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation de travail à brefs délais lorsqu’il...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 11/04/2022
Jusqu'alors réservé à la prise en charge des patients dépendants à domicile âgés de +90 ans, le bilan de soins infirmiers (et ses conséquences) s'ouvre à tous les patients dépendants.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 08/04/2022
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 08/04/2022
L'arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022) est l'occasion de rappeler la définition des infections nosocomiales et leur régime d'indemnisation.
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022
Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/04/2022
Le divorce suppose le changement d’un certain nombre de situations de vie. Cela implique aussi des démarches administratives indispensables pour pouvoir se mettre à jour et en règle vis-à-vis de la loi. De quelles formalités administratives s’agit-il ? Découvrez dans cet article les différentes formalités administratives qu’implique le divorce.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/04/2022
La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile de gérer ses finances en ligne que même la plupart des banques traditionnelles (BNP, Boursorama etc.) ont abandonné l’idée de services bancaires uniquement accessibles dans les agences, pour...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/04/2022
Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 01/04/2022
2 revalorisations pour la compensations du handicap à compter du 1er avril 2022.
Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 29/03/2022
Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). C'est donc un poste de...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/03/2022
L’avis de 2019 de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) avait été attendu après les premières décisions prud’homales hardies qui avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022
Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
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