Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation de travail à brefs délais lorsqu’il recrute un étranger.

Cependant, de plus en plus de difficultés sont rencontrées par les usagers, le plus notable et le plus dramatique étant l’expiration du titre de séjour à cause du traitement prolongé de la demande.

 

Accès Restreint

Une fois la demande déposée sur la plateforme de demande d’autorisation de travail, aucune autre modification n’est possible sauf demande d’informations complémentaires de la part de la plateforme. Le libre apport de documents n’est donc pas possible

 

Délai de traitement non identifié

Contrairement au-delà de 4 mois bien identifié après le dépôt d’une demande de titre de séjour, aucune mention de délai n’est mentionnée après dépôt de la demande d’autorisation de travail. Même si on suppose que le délai de 2 mois prévu pour toute procédure administrative est valide, il est toujours difficile de le faire valoir car il est prévu que la plateforme remette systématique ce délai à zéro.

 

Temps de traitement prolongé

La plateforme est la seule à pouvoir ouvrir la demande pour déposer des documents complémentaires, mais à chaque demande une nouvelle attestation de dépôt est donnée et le délai maximum de traitement de la demande revient systématiquement à zéro. Cela rallonge à loisir les délais de traitement de la demande.

 

Et clôture sans motif de la demande

La nouveauté de la plateforme va avec son lot de bug informatique, de situations non prévus et particulières, mais aussi de mésusage de la part des agents instruisant la demande. Certaines demandes se voient ainsi clôturées sans autre motif alors les informations complémentaires ont été données, des bugs informatiques demandes systématiquement les mêmes pièces complémentaires ou refusent certaines pièces téléchargées, des conventions collectives ne sont pas présentent dans la liste proposée, etc…

 

Expiration inexorable du titre de séjour

Le délai de traitement des demandes d’autorisation sur la nouvelle plateforme se rallonge parfois tellement que le titre de séjour a le temps d’expirer. Et systématiquement, après expiration de celui-ci, la plateforme demande un titre de séjour en cours de validité.

De l’autre côté, une demande de renouvellement de titre de séjour ou un changement de de statut a été demandé à la préfecture, mais celle-ci ne délivrera de récépissé qu’à la réception d’une autorisation de travail favorable.

Il est ainsi nécessaire d’avoir un titre de séjour pour demander l’autorisation de travail, et nécessaire d’avoir une autorisation de travail pour demander un titre de séjour….

 

En conclusion

Il faut suivre de près les demandes effectuées sur la plateforme et documenter toutes les informations complémentaires demandées par celle-ci.

Dans le cas de l’expiration du titre de séjour et de l’impossibilité de poursuivre la demande du fait de ce cercle vicieux, il est toujours possible de faire un recours condamnent la plateforme à donner une réponse rapide.

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail