L'arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022) est l'occasion de rappeler la définition des infections nosocomiales et leur régime d'indemnisation.

 

C’est quoi une infection nosocomiale ?


Est qualifiée d’infection nosocomiale « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ». (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022)
 

Quelles infections sont indemnisables ?

Toute infection contractée par le patient au cours ou immédiatement après un séjour à l’hôpital.

Attention, ne sont pas indemnisables les infections

  • dont le patient était déjà infecté,
  • dont la porte d’entrée n’est pas liée à la prise en charge hospitalière,
  • présentant un caractère de force majeure pour l’établissement de santé.


Qui indemnise le patient des conséquences d’une infection nosocomiale ?

En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé indemnise le patient des préjudices qui en découlent.

En cas d’infection nosocomiale grave, l’indemnisation du patient est faite par l’ONIAM.

 

C’est quoi une infection nosocomiale grave ?

Une infection nosocomiale grave est une infection entraînant une atteinte permanente (AIPP) supérieur à 24 % ou un arrêt de travail (ATAP) ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 6 mois.


En pratique, comment se faire indemniser ?

Trois possibilités s’offrent au patient :

  1. contacter l’établissement de santé et trouver une solution amiable avec l’établissement et son assureur,
  2. saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de sa région d’une demande d’indemnisation,
  3. introduire une procédure devant le tribunal administratif ou judiciaire.


Dans tous les cas, une expertise médicale, clef de voûte de la procédure, déterminera la nosocomialité de l’infection et l’étendue de vos préjudices.
N’hésitez pas à vous faire assister lors de l’expertise médicale pour préserver vos droits.

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