La prise en charge réalisée par ces centres de santé est très intéressante pour les patients. Alors, ces centres peuvent-ils faire de la publicité pour se faire connaître et attirer les patients ?

Les centres de santé sont des regroupements de professionnels de santé qui peuvent, ou non, exercer le même métier. Les professionnels qui y exercent sont salariés et les soins sont réalisés sans dépassement d'honoraires et le tiers payant est pratiqué.

Les centres de santé ont des activités de prévention, de diagnostic et de soins qu'ils peuvent pratiquer sur place ou au domicile du patient.

La Cour de Cassation a confirmé dernièrement l'interdiction pour les centres de santé de réaliser de la publicité.

La motivation de cette interdiction tient, en partie, au fait que des sociétés à but lucratif peuvent détenir des centres de santé dans le but de se constituer une nouvelle cible de patients et de les attirer ainsi vers des soins à des tarifs supérieurs à ceux de la Sécurité Sociale et sans tiers payant. Certains patients pourraient se sentir tenus de réaliser la prise en charge proposée bien qu'elle soit financièrement inadaptée.

Afin de protéger les patients de possibles intentions mercantiles ultérieures, la Cour de Cassation a confirmé que les centres de santé ne pouvaient pas faire de publicité. 

 

(QPC 2022-398 du 3 juin 2022)