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Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022
Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/03/2022
Il existe une obligation de vaccination pour certaines professions. Ainsi, un employeur peut-il licencier un salarié parce qu'il n'est pas vacciné ? Peut-il imposer le vaccin covid à ses salariés sous peine de sanctions ? Voici ce que vous devez savoir sur le licenciement pour non-vaccination covid. Nous faisons également le point sur le licenciement pour absence de pass vaccinal/pass...
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022
La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques...
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/03/2022
Le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. Il n'y a donc plus, pour le moment, de contrôle des pass vaccinaux. En revanche, il y a toujours une obligation vaccinale pour certaines professions, notamment les soignants et professionnels de santé. Les employeurs de salariés soumis à l'obligation vaccinale doivent procéder au contrôle des justificatifs. Comment organiser le...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
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27/04/2024
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18/04/2024
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