L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
1.801 vues · Mis à jour le 23 mars 2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
![08dbcfe569c4930a829d753ad847977d.jpg L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion](https://cherry-prod.juristatic.com/5253876_news_m_08dbcfe569c4930a829d753ad847977d.jpg)
![loader Juritravail](/assets/images/jt-loader-5dad72254b977d4029ac1fa4371a973b.gif)
Ces articles pourraient vous intéresser
Par Farah Benhadda le 28/06/2024 • 2944 vues
Vous êtes chef d'entreprise, et vous avez entendu parler de la déclaration de confidentialité...
Par Arnaud SOTON le 26/06/2024 • 495 vues
On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent...
Par Farah Benhadda le 26/06/2024 • 8453 vues
Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant...
Par Farah Benhadda le 26/06/2024 • 3086 vues
Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont 2...
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...