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Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 15/09/2021
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
Rédigé par Maître Yves NICOL, mis à jour le 15/09/2021
On y est : s’il travaille dans l’un des secteurs concerné, le salarié non vacciné et non titulaire du passe sanitaire ne peut plus travailler. Et son employeur ne peut plus le maintenir en poste, sauf à risquer la fermeture administrative et l’amende.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/09/2021
La Cour de cassation affirme s’agissant de l’atteinte à une marque de renommée que « la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non à ceux désignés dans l'enregistrement, peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 15/09/2021
Le burn out (ou épuisement professionnel) frappe toutes les professions qui demandent un engagement personnel fort.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/09/2021
Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/09/2021
Le bitcoin a été créé fin 2008 pour réaliser des transferts d’argent entre deux personnes sans faire intervenir une quelconque autorité ou institution financière jouant le rôle de tiers de confiance. Le bitcoin est une unité de compte, créée en nombre limité, selon un algorithme et stockée sur la blockchain.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/09/2021
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/09/2021
Une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Rédigé par Maître Laurent Petit, mis à jour le 15/09/2021
Les conventions de forfait jours obéissent à des conditions de validité drastiques, et sévèrement sanctionnés par la jurisprudence. Leur remise en cause peut coûter cher.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 15/09/2021
Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/09/2021
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? Sur quel fondement ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/09/2021
Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. Qu’en est-il de l’exclusion de l’année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen ? Doit-on distinguer les biens propres des biens communs pour obtenir une pension de réversion ? Qu’en est-il du calcul de le retraite...
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27/04/2024
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18/04/2024
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