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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/09/2021
Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. Voici quelques réponses concernant des questions récurrentes telles que liées à la retraite et la formation professionnelle, la pension de réversion et le mariage, les ressources à déclarer pour une pension de réversion.
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 15/09/2021
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens. Elle a précisé que par conséquent, la preuve issue d’un tel dispositif ne pouvait être produite à l’appui...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 15/09/2021
Le port d’arme est strictement encadré et contrôlé ; il est soumis à l’octroi d’une autorisation du préfet. Le retrait de cette autorisation du port d’arme, nécessaire à l’exercice des fonctions d’un salarié, est un motif de rupture du contrat de travail.
Rédigé par Maître Virginie Gomez, mis à jour le 13/09/2021
Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 13/09/2021
Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?
Rédigé par Maître Yves NICOL, mis à jour le 10/09/2021
Bientôt des licenciements pour l’ensemble des salariés qui refusent la vaccination ? Oui on y va tout droit, mais bien sûr uniquement pour les secteurs concernés par l’obligation vaccinale.
Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 10/09/2021
«Les espaces verts, parce qu’ils touchent à l’aspect visuel et esthétique de l’ensemble, sont perçus comme une problématique importante.»
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/09/2021
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent ? Comment la caution peut contester les mesures d’exécution de son créancier? que doit-il opposer?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/09/2021
L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/09/2021
Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.
Rédigé par Maître Yves NICOL, mis à jour le 06/09/2021
Les primes d’objectif entraînent un fréquent contentieux devant le Conseil de prud’hommes. Surtout après une démission et au moment du solde de tout compte…
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 06/09/2021
Je vous propose un petit point sur les principales évolutions du protocole sanitaire dans sa nouvelle version du 31 août 2021.
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27/04/2024
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18/04/2024
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