Testament

Problème dans un acte de partage


Par Virginie Gomez, Avocat - Modifié le 13-09-2021 - Blog : Blog Maitre Virginie Gomez

Problème dans un acte de partage

Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.

Un partage amiable est signé chez le notaire de famille.

Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers va s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.

Ce bien dont il a été alloti est surévalué; de ce fait, l' héritier n'a pas receuilli la part qu'il aurait du recevoir.

Depuis la loi du 23 juin 2006, l'héritier lésé n'a plus besoin de faire annuler le partage dans sa globalité.

Par contre, il peut engager l'action en comblement de parts afin de rétablir l'égalité entre les copartageants.

Si la lesion de plus du quart est bien réelle : (c'est à dire , si vous avez reçu un lot à ce point inférieur à ce que vous auriez du recevoir, que ce dernier n'atteint pas les trois quarts des droits qui vous reviennent nécessairement dans la succession), votre avocat peut vous défendre !

Comment ? 

Il dirigera sa demande contre les autres memebres du partage, afin d'obtenir le versement d'une part complémentaire ( en numéraire ou en nature), rétablissant ainsi l'égalité dans le partage!

Cette action se prescrit dans les deux à compter de la signature de l'acte de partage partiel ou global.

Un conseil : il est plus facile d'agir en amont :

( avant la signature d'un acte).

Faites estimer les différents biens compris dans la masse à partager par un expert immobilier NEUTRE , pas un agent immobilier ou un expert avec lequel le notaire est en relation d'affaire.

Pour un professionnel du Droit , il est facile de léser sciemment ou non une personne , et d'en avantager une autre. 

Cette technique de sous évaluation ou/et de sur- élévation est fréquemment utilisée .

Réconfort

L'action en nullité du partage pour vices de consentement ( = JE N' AI PAS COMPRIS  ce que j'ai signé ou on m'a OBLIGE à signer), est une autre action possible .

Elle vise, quant à elle,  à obtenir la nullité du partage .

Vous voyez, il existe une solution à tout problème !

Virginie GOMEZ

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