Par principe, seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à procéder à des fouilles. En présence de circonstances exceptionnelles (disparition renouvelée et rapprochée d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise), vous pouvez néanmoins ouvrir les sacs appartenant aux salariés, à condition :
- d’obtenir leur accord ;
- ET de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.
Par ailleurs, le contrôle doit être effectué dans des conditions préservant la dignité et l’intimité de la personne (ex: pas de fouille devant le personnel ou des clients). Si le règlement intérieur prévoit une procédure protectrice des droits des salariés, il est impératif de s’y conformer.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...