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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/01/2022
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu’au travers ou une plusieurs SCI. L’engagement de cautionnement doit-il dans ce cas respecter le formalisme ad validitatem ou la...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 11/01/2022
Tout juste implantée en France depuis 2018, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la fintech (technologie financière) Shine avait pour ambition de délivrer des solutions bancaires facilitées à des jeunes entreprises et indépendants. Shine est un prestataire de services de paiement qui propose un accès à une gamme de services personnalisés,...
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 11/01/2022
La loi prévoit un dispositif pénal et civil pour protéger les femmes ou les hommes victimes de violences conjugales. Nous évoquerons ici les possibilités que la loi vous donne pour vous protéger (hormis appeler les numéros d’urgence en cas de danger immédiat).
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/01/2022
Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences si ce même locataire...
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 05/01/2022
Qu’une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, elle peut demander une ordonnance de protection au des Juge aux Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint. Cette mesure est indépendante de la procédure pénale (elle peut donc être demandée en dehors d'une plainte au commissariat ou d'une convocation au Tribunal Correctionnel)
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 05/01/2022
Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 05/01/2022
Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation font l’objet d’une appréciation par l’administration, qui va vérifier si le requérant établit bien avoir le centre de ses intérêts matériels et financiers en France.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/01/2022
Le travail est indispensable à la survie de tout être. En Europe comme ailleurs, le chômage ne manque pas. Nombreux sont les jeunes qui sombrent dans la délinquance par manque d’emploi. Agir dans le sens de l’amélioration de la situation de la population en ce qui concerne le problème du travail est donc nécessaire.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/01/2022
Le licenciement par zoom (visio-conférence) de 900 salariés par une entreprise américaine, Better.com me conduit à attirer l’attention de mes lecteurs sur l’importance de prévoir dans le contrat de travail avec une société étrangère l’application de la loi française. Pour mémoire dans cette société américaine, 9% des salariés, soit 900 personnes, ont été invités à...
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 05/01/2022
Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 05/01/2022
Comme chaque année, la matière sociale en 2022 connait de nombreuses et importantes évolutions du droit qui deviennent un réel défi pour les justiciables.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022
Une entreprise en sauvegarde de justice qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté par le Tribunal de commerce, peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ? Lorsque le Droit de l’entreprise en difficulté se retrouve à avoir horreur du « vide ». Exemple jurisprudentiel du Tribunal de...
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17/05/2024
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17/05/2024
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17/05/2024
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