Qu’une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, elle peut demander une ordonnance de protection au Juge aux des Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint. Cette mesure est indépendante de la procédure pénale (elle peut donc être demandée en dehors d'une plainte au commissariat ou d'une convocation au Tribunal Correctionnel).

Elle est prévue par l’article 511-11 du code civil : l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.

L’audience se passe dans le bureau du juge, et non dans une salle d’audience, à l’abri des regards ou des curieux.

Les demandes de la victime sont débattues contradictoirement en présence de l’auteur des violences.

Chacune des parties peut prendre un avocat si elle le souhaite afin de défendre ses intérêts.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

C’est une décision du juge qui permet à la victime d’éloigner l’auteur des violences  et de se voir attribuer le domicile conjugal.

Cette décision peut être prise par le Juge aux Affaires Familiales quand bien même aucune poursuite pénale n’aurait été entreprise.

Le dépôt d’une plainte au commissariat et le procès au Tribunal correctionnel ne sont pas liés à la demande et à l’attribution d’une ordonnance de protection.

L’auteur des violences peut très bien ne jamais avoir été condamné ou faire l’objet d’une enquête pénale.

L’ordonnance de protection est une mesure prise dans le cadre d’une procédure distincte de la procédure pénale (le plus souvent dans le cadre d’un divorce).

L’ordonnance de protection peut prévoir les mesures suivantes :

  • Interdire à la partie défenderesse (l’auteur de violences) de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles.
  • Interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise.
  • Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.
  • Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
  • Se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés.
  • Se prononcer sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 du code civil pour les partenaires de PACS.
  • Se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Désormais, il est également possible de solliciter que le conjoint violent porte un bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales, peut désormais dans le cadre d’une ordonnance de protection, prononcer une interdiction de rapprochement d’une certaine distance entre la victime et l’auteur des violences. 

Mais pour que cette mesure soit possible, il faut que les deux parties donnent leur consentement. Si l’auteur des violences refuse le juge aux affaires familiales en avertit, le Procureur de la République. Le Procureur pourra alors décider de lancer des poursuites au pénal. Ce système permet de géo localiser l’auteur de violences, et s’il ne respecte pas les distances imposées, une alerte est donnée à un centre de surveillance.

Concrètement, le juge va donc ordonner à l’auteur de violence de quitter le domicile conjugal, lui interdire de rentrer en contact avec sa victime.

Si le couple a des enfants : le juge va statuer sur l’éventuel droit de visite et d’hébergement de l’auteur de violences, le condamner à payer une pension alimentaire pour les enfants et à payer une pension à sa conjointe pour contribuer aux dépenses du ménage (prise en charge totale ou en partie du loyer, dépenses du foyer, alimentation, école etc.)

Si la victime de violences a peur de déposer plainte ou de demander une ordonnance de protection, c’est le plus souvent parce qu’elle est dans une situation financière difficile et ne peut seule assumer les charges du ménage.

Les victimes de violence sont souvent isolées et craignent de ne plus voir leurs enfants ou de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins.

L’ordonnance de protection lui permet donc de rester dans le logement avec ses enfants et de recevoir une pension.

Elle est donc à l’abri de  l’auteur des violences, mais aussi du besoin, si ses revenus ou ses ressources ne sont pas suffisants.

Comment demander une ordonnance de protection ?

  • Il faut adresser une requête ou une assignation au Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance compétent (en l’espèce le lieu du domicile conjugal).
  • Joindre à la demande : acte de naissance des époux, de mariage et acte(s) de naissance des enfants en copie conforme de moins de 3 mois ainsi que toutes pièces justifiant de la demande ( plainte ou main courante, certificats médicaux, photographies, enregistrements audio ou vidéo, courriers, e-mails, SMS, attestations de témoins, voisins, proches, amis, famille, justificatif de domicile, dernier avis d’imposition, justificatifs des charges etc.).

La procédure dure en moyenne 3 semaines/ 1 mois entre le dépôt de la requête et la date d’audience.

L’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure, mais vivement conseillé.

 

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