Parts sociales

La distribution de dividendes en pratique


Par Nicolas MILINKIEWICZ, Avocat - Modifié le 05-01-2022 - Blog : Blog Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ

La distribution de dividendes en pratique

Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.

 

Quelles sont les sommes distribuables ?

Deux possibilités sont ici offertes aux associés :

La distribution du bénéfice distribuable

Le Code de commerce fait référence tout d’abord à la notion de « bénéfice distribuable ».

Ce dernier est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

 

La distribution de réserves

Outre la distribution du « bénéfice distribuable », l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Il est à noter que les sommes placées en compte « Réserve légale » ne peuvent pas être distribuées aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves.

En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, en tout état de cause, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

 

Qui peut décider de procéder à une telle distribution ? 

La décision de distribuer relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale des associés.

Par exception, dans les sociétés par actions simplifiées, la décision doit être prise collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues par les statuts, ce qui signifie qu’elle n’est donc pas nécessairement prise en assemblée.

L’assemblée générale des associés ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir, d’une part, approuvé les comptes de l’exercice écoulé et, d’autre part, constaté l’existence de sommes distribuables.

Il est à noter qu’aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres de la société sont ou deviendraient à la suite de cette distribution inférieure au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire.

 

Qui sont les bénéficiaires des dividendes ?

Ce sont les associés ou actionnaires de la société dont l’assemblée générale ou la collectivité des associés a décidé de procéder à une distribution.

Si les actions ou parts sont grevées d’usufruit, les dividendes prélevés sur le bénéfice de l’exercice reviennent à l’usufruitier. Les dividendes prélevés sur les réserves reviennent, quant à eux, au nu-propriétaire.

Si les parts sont louées, les dividendes reviennent au locataire.

Il est enfin à souligner ici qu’un associé peut renoncer totalement ou partiellement à son dividende.

 

Quelles sont les modalités de paiement du dividende ?

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, ou encore le président.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales sont prescrits à l’issue d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter de la décision de distribution.

 

Quel régime fiscal pour les dividendes distribués à une personne physique ?

Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) assis sur leur montant brut. Le taux du PFU est de 12,8 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.

Par dérogation, le contribuable peut cependant opter expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que cette option est globale, elle vaut pour l’ensemble des revenus normalement soumis au PFU, et irrévocable pour l’année d’imposition.

Sous certaines conditions (et notamment l’imposition de la société distributrice à l’impôt sur les sociétés), les dividendes imposables au barème progressif sont réduits pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.

 

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Cabinet Nicolas milinkiewicz

Avocat au barreau de Strasbourg

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