📌 Les structures de professions libérales réglementées :

  • SCP = société civile professionnelle ;

  • SEL = société d'exercice libéral. Ces sociétés apparaissent sous la forme de :
    - SELARL = société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
    - SELAFA =  société d'exercice libéral à forme anonyme ;
    - SELAS =  société d'exercice libéral par actions simplifiée ;
    - SELCA = société d'exercice libéral en commandite par actions ;

  • sociétés de droit commun ;

  • SPE = société pluri-disciplinaire d'exercice ;

  • SPFPL = société de participations financières de profession libérale.

Réformer des textes complexes

Les différentes structures permettant l'exercice des professions libérales réglementées sont issues de plusieurs textes, pour certains anciens et majoritairement devenus d'une grande complexité.

💡 A noter : les professions concernées sont toutes celles soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Exemples : les professions juridiques ou judiciaires, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les architectes, les géomètres-experts, les professionnels de santé et vétérinaires.

Que ce soit la loi du 31 décembre 1990 (1) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, la  loi du 29 novembre 1966 (2) relative aux sociétés civiles professionnelles ou encore l'ordonnance du 31 mars 2016 (3) relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; ces 3 textes, piliers de la réglementation en matière de professions libérales, ont vocation à être abrogés pour faire place à plus de clarté et d'harmonisation.

La loi du 14 février 2022 (4), publiée au Journal Officiel (JO)  le 15 février, prévoit que le Gouvernement peut légiférer, c'est-à-dire réformer les structures d'exercice des professions libérales. 

Il dispose d'un délai d'un an à compter de de la promulgation de la loi du 14 février 2022 (soit jusqu'au 14 février 2023) pour prendre des ordonnances en ce sens.

L'objectif est clair : harmoniser et simplifier le droit applicable aux professions libérales réglementées.

Vers une simplification et une harmonisation du droit applicable 

Les nouvelles mesures doivent permettre de :

  • clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;

  • faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

💡 A noter : un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance, dite "ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées", doit faire l'objet d'une consultation par le Conseil d'Etat. Elle a préalablement été partagée avec les représentants des professions intéressées, qui avaient jusqu'au 6 avril dernier pour faire part de leurs remarques.

A ce jour, elle n'a pas encore été publiée au JO.

👉 Le savez-vous ?

Parmi les autres mesures envisagées par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, on trouve notamment :

Références :
(1) Loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
(2) Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
(3) Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
(4) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, article 7

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