Le fonds de solidarité :

Le Gouvernement avait annoncé en août 2021 la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. 

Néanmoins, le dispositif perdure pour certaines entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis et qui se situent dans des territoires où un couvre-feu ou un confinement était en vigueur (départements et régions d'Outre-mer).

Sous conditions, les entreprises peuvent également bénéficier des aides "coûts fixes”. L'aide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Cependant, face à l'évolution de la crise sanitaire à la fin de l'année 2021, le Gouvernement a décidé de prolonger le fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est une aide financière versée aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

C'est un fonds créé par l'État et les Régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Initialement, elle était structurée autour de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les entreprises les plus en difficulté versée par le Conseil régional au cas par cas (cette aide n'est désormais plus accessible).

L'aide du fonds de solidarité (volet n°1) a été mise en place au mois de mars 2020 puis ajustée et prolongée par différents textes.

La loi de finances rectificative pour 2021 a notamment prolongé le dispositif jusqu'au 31 août 2021. Le Gouvernement a annoncé la fin de la mesure au 30 septembre 2021, par communiqué de presse du 30 août 2021. 

Le fonds de solidarité reste disponible, au titre des mois de janvier et février 2022, pour certaines entreprises principalement situées dans les Départements et Régions d'outre-mer, ainsi que les établissements tels que les discothèques. Les conditions sont les mêmes que celles qui étaient prévues pour octobre 2021.

Cette aide complète d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s'adresse aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans) ainsi qu'aux professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) et les artistes-auteurs peuvent aussi en bénéficier.

Les conditions “classiques” concernant les entreprises sont les suivantes :

  • avoir la résidence fiscale en France ;

  • avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ;

  • absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • absence de fermeture administrative à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ;

  • absence de dettes fiscales ou impayées au 31 décembre 2019.

📌 En outre, l'entrepreneur ou le dirigeant majoritaire de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er juin 2021 et/ou au 1er juillet 2021 sauf si l'entreprise a au moins un autre salarié.

Si l'entrepreneur ou le dirigeant majoritaire perçoit des pensions de retraite ou des indemnités journalières, leur montant est alors déduit de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité.

Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2022

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

👉 Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% => l'aide mensuelle est égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises ayant fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle (au moins 21 jours) sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50% => l'aide est égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20% => l'aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve :
    - d'avoir subi une perte de CA de 10% ;
    - d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021 ;
    - d'avoir réalisé 15% du CA de référence ;
    - d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée.
    => l'aide est égale à 40% de la perte de CA (dans la limite de 20% du CA de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Quel est le régime social et fiscal de l'aide du fonds de solidarité ?

Que ce soit l'aide perçue au titre du volet n°1 ou celle perçue au titre du volet n°2, la subvention du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, mais également de toutes cotisations sociales.

Jusqu'à quand demander l'aide du fonds de solidarité ?

La demande d'aide doit être réalisée dans les 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide était demandée.

📌Ainsi, pour les mois de janvier et février 2022, il convient de déposer le formulaire avant le 30 avril 2022.

Comment obtenir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du volet n°1 de l'aide, votre demande doit être déposée sur le site internet impots.gouv.fr dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel).

Vous devez ensuite aller dans votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • le numéro SIREN, SIRET de l'entreprise ;

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment l'absence de dette fiscale ou sociale ;

  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Besoin d'être accompagné pour faire votre demande ?

👓 À lire également :

Références :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-840, 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 article 28, JO 20 juillet
- Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide "coûts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide "nouvelle entreprise rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021
- Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021
Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation