👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

Une remise sur l'achat de carburant

Modalités de l'aide pour 2022

Il s'agit d'une aide correspond à une compensation par litre de carburant professionnel acheté, octroyée depuis le 17 mars 2022 et initialement jusqu'au 31 juillet 2022 (1). Cette aide a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 (2). Elle inclut la remise générale à la pompe du 1er avril au 30 septembre 2022.

L'ensemble des carburants pêche (gazole et essence) sont concernés.

La mesure sur le carburant pour le secteur de la pêche se décompose en :

  • une aide d'urgence dite de phase 1, calculée à hauteur de 70% des cotisations sociales patronales appelées en 2021. Les demandes d'aide de la phase 1 sont clôturées. L'aide d'urgence ne peut plus être demandée ;
  • une aide dite de phase 2, qui peut comprendre une avance, calculée au litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022.

L'aide concerne 3 périodes :

  • du 17 au 31 mars 2022 ;
  • du 1er avril au 31 août 2022 ;
  • du 1er septembre au 30 septembre 2022.

A qui d'adresse l'aide ?

👉 Les entreprises de pêche pouvant solliciter l'aide dite phase 2 sont celles dotées d'un code APE 311.0311.Z "Pêche en mer", que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de France métropolitaine et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

💡 A noter : les entreprises qui n'ont pas le code APE 0311.Z "Pêche en mer" sont aussi éligibles, sous réserve que leur chiffre d'affaires (CA) provenant de l'activité de production de pêche soit au moins égal à 50% de leur CA total sur le dernier exercice clos, attestée par un comptable.

 Par ailleurs, sont exclues du dispositif les entreprises faisant l'objet :

  • d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
  • de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Comment demander l'aide ?

 ✅ Le dépôt de la demande peut se faire soit par voie postale, soit par voie électronique auprès de la Direction InterRégionale de la Mer et la Direction de la Mer territorialement compétente (pour la Corse, Délégation à la mer et au littoral de Corse). Est compétente, celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, celle où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise. 

Le demandeur ne peut faire qu'une seule demande d'aide, avec la possibilité d'un acompte

👉 Cas dans lesquels la demande ou l'aide est considérée comme un acompte :

  • lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la prolongation de l'aide jusqu'au 30 septembre 2022 (3) ;
  • lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022 (3).

Afin de percevoir le solde de l'aide au titre du dispositif prolongé jusqu'au 30 septembre, le bénéficiaire doit en faire la demande expresse, à nouveau par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022.
A cette demande doivent être jointes des pièces justificatives de l'achat de carburant (réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022) et acquitté. Le demandeur doit également fournir une attestation selon laquelle les engagements prévus sont maintenus.

Une aide exceptionnelle à la fois pour les pêcheurs et les conchyliculteurs

Une mesure prévue par décret

L'aide exceptionnelle présentée ci-dessus est versée sous forme de subvention directe aux pêcheurs et conchyliculteurs.

Elle correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants selon les périodes :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant en plus de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre ;
  • du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant en plus de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.

L'aide est octroyée pour tous les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou bien dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.

💡 A noter : les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides ont été précisées par arrêté (3).

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes

  • être immatriculés au répertoire Sirene par un numéro de Siret/Siren ; 

  • être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un CA provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du CA total de l'entreprise sur le dernier exercice clos. Cela doit être attesté par un comptable ; 

  • avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Martin ; 

  • à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales (déclarations et versement des cotisations sociales). À défaut, avoir effectué les déclarations et avoir souscrit un plan d'apurement ou, au minimum, être engagées dans un processus de souscription d'un plan des dettes sociales ; 

  • à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales ; 

  • être en situation régulière concernant leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021. 

Références juridiques :
(1) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(2) Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(3) Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale