Lettre de demande de délais de paiement à l’Urssaf

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Modèle de lettre : Lettre de demande de délais de paiement à l’Urssaf

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le vendredi 7 juillet 2023

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Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise. Au vu des difficultés rencontrées par celle-ci, vous souhaitez solliciter un délai de paiement. Vous pouvez notamment vous trouver dans cette situation si votre entreprise rencontre des difficultés à la suite des émeutes survenues en... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise.

Au vu des difficultés rencontrées par celle-ci, vous souhaitez solliciter un délai de paiement.

Vous pouvez notamment vous trouver dans cette situation si votre entreprise rencontre des difficultés à la suite des émeutes survenues en France fin juin 2023. Si tel est le cas, votre demande de délai de paiement serait traitée en priorité.

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois et factuel dans la rédaction de votre demande de délais de paiement. 

S’il est naturel que vous puissiez être très affecté par la situation, il n’en reste pas moins nécessaire d’exposer une chronologie claire des faits à l’origine des difficultés décrites.

 

N’hésitez pas à joindre tous les documents que vous jugerez utiles à l’appréciation de votre demande, et à demander, dans le corps de votre demande, la remise des majorations de retard qui sont en principe dues en cas de paiement tardif.

 

Ce que dit la loi

L’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement d’une durée maximale de 12 mois, sous réserve : 

  • que vous ayez transmis votre déclaration dans le délai imparti pour le faire ;
  • que vous ayez payé la totalité de la part salariale de vos cotisations sociales.

Concrètement, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement via votre espace en ligne sur le site de l’urssaf.fr ou l’envoi d’un courrier papier.

Quelle que soit la forme de votre demande, il est nécessaire de la motiver : 

  • en donnant des éléments de contexte concernant la situation de votre entreprise ;
  • en expliquant les actions à court terme mises en œuvre pour la régulariser ;
  • en estimant la durée qui vous semble nécessaire pour y arriver.

Le temps de réponse de l’Urssaf varie selon la forme de votre demande : 

  • 48 heures, si la demande est envoyée par courriel ;

15 jours, dans les autres cas .

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