ACTUALITÉ Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?


Par Estelle Villain , Juriste - Modifié le 17-12-2021

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence automatique, auquel peuvent s'ajouter deux différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément votre délai d'attente avant de pouvoir percevoir vos allocations chômage.

Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique automatiquement pour toute nouvelle inscription au chômage (sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Ce délai d'attente s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD,certains cas de démissions…).

Il est incompressible, et peut être allongé par 2 différés d'indemnisation.

Différé d'indemnisation congés payés

Votre prise en charge par Pôle emploi peut également être reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation congés payés, qui s'applique si vous quittez votre entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2)

Cette indemnité correspond aux congés payés que vous avez acquis mais non pris avant la rupture de votre contrat (les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts).

Pour calculer votre différé congés payés, vous devez effectuer le calcul suivant :

indemnité compensatrice de congés payés perçue* ÷ salaire journalier de référence**

*Il s'agit du total des indemnités compensatrices de congés payés dues à l'occasion des fins de contrats intervenues dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat.

**Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou 36 si vous êtes âgé de plus de 53 ans) précédant la fin de votre dernier contrat, par rapport au nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. 

Le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021 (3).


Changements depuis 1er octobre 2021 : 

Le salaire journalier de référence n'est plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés en est donc impacté. Après avoir été à plusieurs reprises repoussé du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce nouveau calcul est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2021 (4).

💡 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021.

Le différé d'indemnisation congés payés précède le délai de carence de 7 jours.

 

📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre

Exemple 1 Exemple 2
Indemnité de congés payés  420 EUR 720 EUR
Salaire journalier de référence 60 EUR 80 EUR

Différé d'indemnisation congés payés (variable)

(420/60) = 7 jours (720/80) = 9 jours

Délai de carence (fixe)

7 jours 7 jours
Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : 14 jours 16 jours

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire pouvant s'ajouter au délai de carence de 7 jours et à l'éventuel différé d'indemnisation "congés payés" (2). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.


Que sont les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

📌 Exemplesi le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10 000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié, et que votre employeur vous a finalement versé 15 000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5 000 EUR (15 000 - 10 000)


Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant (2) (5) indemnité supra-légales ÷ 95,8

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours calendaires, voire moins (75 jours) en cas de licenciement économique.

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

 

📌 Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Exemple 1 Exemple 2
Différé d'indemnisation "congés payés" + délai de carence 14 jours 16 jours
Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) 3 490 EUR 18 560 EUR
Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) 36 jours (3 490/95,8) 150 jours (18 560/95,8 = 194 jours, mais limité à 150 jours)
Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation "congés payés" et le différé d'indemnisation spécifique) 50 jours 166 jours

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes, et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une longue période.

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A retenir :

Vous pouvez toucher vos allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" si vous avez perçu une indemnité de congés payés, et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" si vous avez perçu des indemnités -légales. 

👓 Cet autre article peut vous intéresser : Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 22
(2) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 21
(3) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et Décret n°2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(4) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(6) Circulaire n°2020-01 du 15 janvier 2020 "Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2020"

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