Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

A partir de quand avons-nous droit au chômage ? Quand touche-t-on les allocations pôle emploi ? Quel délai ? 

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours calendaires avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique automatiquement pour toute nouvelle inscription au chômage (sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Cette période de carence s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD,certains cas de démissions…).

Il est incompressible, et peut être allongé par 2 différés d'indemnisation.

Différé d'indemnisation congés payés : un temps d'attente supplémentaire

Votre prise en charge par Pôle emploi peut également être reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation congés payés, qui s'applique si vous quittez votre entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2). 

Cette indemnité correspond aux congés payés que vous avez acquis mais non pris avant la rupture de votre contrat (les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts).

Pour calculer votre différé congés payés, vous devez effectuer le calcul suivant :

indemnité compensatrice de congés payés perçue* ÷ salaire journalier de référence**

*Il s'agit du total des indemnités compensatrices de congés payés dues à l'occasion des fins de contrats intervenues dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat.

**Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou 36 si vous êtes âgé de plus de 53 ans) précédant la fin de votre dernier contrat, par rapport au nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. 

Le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021 (3).

Le différé d'indemnisation congés payés précède le délai de carence de 7 jours.

 Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique : combien de temps supplémentaire ?

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire pouvant s'ajouter au délai de carence de 7 jours et à l'éventuel différé d'indemnisation "congés payés" (2). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Que sont les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

 Exemple : si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10 000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié, et que votre employeur vous a finalement versé 15 000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5 000 EUR (15 000 - 10 000)

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant (2) (5) indemnité supra-légales ÷ 102,4.

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours calendaires, voire moins (75 jours) en cas de licenciement économique.

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

 Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Les plus pénalisés par cette mesure semblent être les cadres, davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes, et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une longue période.

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