Droit des étrangers : en France et à l'étranger

Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 05-01-2022 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle

Cela faisait longtemps mais il est parfois délicat de trouver du temps pour rédiger ces posts…

Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation font l’objet d’une appréciation par l’administration, qui va vérifier si le requérant établit bien avoir le centre de ses intérêts matériels et financiers en France.

A cette fin, l’administration prend notamment en considération l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé. Plus concrètement, elle va vérifier si le requérant gagne suffisamment et s’il bénéficie d’une situation professionnelle pérenne – avec une certaine « ancienneté ». 

En voilà une illustration récente.

En l’espèce, M. A... B... s’était vu ajourner sa demande de naturalisation à deux ans par une décision préfectorale en date du 26 janvier 2018 au motif de ce que le requérant n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle (en raison du caractère récent de son activité professionnelle), décision confirmée par le Ministère de l’Intérieur, le 19 juillet 2018.

Si le Tribunal Administratif de NANTES avait annulé la décision ministérielle, le Ministre de l’Intérieur a saisi la Cour Administrative d’Appel.

En l’espèce, M. B..., entré en France en 2010, avait conclu le 05 mars 2018 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 498,47 euros. Ce contrat le dispensait de toute période d'essai, l'intéressé étant entré dans l'entreprise dès le 01er février 2018. Néanmoins, si M. B... devait être regardé comme définitivement engagé dès le 05 mars 2018, cette situation professionnelle conservait un caractère récent à la date de la décision contestée. 

S’il ressort, il est vrai, des pièces du dossier qu'entre 2010 et 2018, M. B... s'était, de manière constante, fortement mobilisé pour s'insérer professionnellement et pourvoir à ses besoins, toutefois, en dépit de son incontestable implication, il a été considéré que l'activité professionnelle exercée antérieurement à son recrutement en 2018 avait un caractère discontinu et précaire. Dès lors, eu égard à la nature particulière de la décision d'ajournement et à la date à laquelle elle était intervenue, il a été considéré par la Cour Administrative d’Appel que le Ministre de l'Intérieur n’avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 

Le jugement a donc été annulé par la Cour.

Cet Arrêt semble conforme à l’appréciation qui est généralement faite en la matière.

Ici, le requérant bénéficiait certes d’un CDI, mais extrêmement récent à la date de la décision ministérielle. En général, il est recommandé d’attendre au moins un an de temps lorsque l’on bénéficie d’une embauche...

Également et ce qui a joué ici en la défaveur du requérant, c’est le fait qu’avant cette embauche, son insertion professionnelle ait été discontinue. S’il n’est finalement pas « indispensable » de bénéficier d’une embauche en CDI (c'est mieux certes!), il faut en revanche pouvoir établir que l'on bénéficie d’une insertion stable et continue dans le temps, vous permettant et vous ayant permis de subvenir « durablement » à vos besoins. Enfin, il faut également disposer d'une (des) activité (s) vous procurant un certain niveau de revenus - suffisant - variable évidemment selon les appréciations...

Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/11/2021, 20NT03860

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