Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.

Victime d’une infraction pénale vous vous déplacez au commissariat de police ou en gendarmerie pour déposer plainte et l’on vous indique qu’il est préférable de faire une main courante. Mais la main courante n’est qu’une consignation écrite de vos déclarations et ne donne lieu à aucune enquête ni même vérification et sauf le cas très rare d’auto-saisine par les forces de l’ordre, le ou les auteurs de l’infraction ne seront même pas entendus donc pas inquiétés.

Il faut déposer plainte pour qu’une enquête soit ouverte et ni un gendarme ni un policier n’est en droit de refuser de prendre votre plainte puisque l’article 40 du code de procédure pénale réserve au seul Procureur de la République le droit de donner la suite qu’il estimera utile à une plainte ou une dénonciation.

Dans les faits cependant, ce refus de prise en compte de votre plainte est fréquent. Il vous suffira d’écrire au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez pour passer outre ce refus et dans la grande majorité des cas, ce magistrat fait ouvrir une enquête ou classe sans suite votre plainte.

Que ce classement sans suite de  votre plainte intervienne immédiatement ou après enquête, vous pouvez contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique en écrivant au Procureur général de la cour d’appel qui pourra décider de faire engager des poursuites ou de saisir le tribunal.

Vous pouvez également pour les faits importants qualifiés crimes ou délits, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et cela dès réception de l’avis de classement ou trois mois après que vous ayez déposé plainte. Après avis du Procureur de la République, le juge d’instruction a l’obligation d’instruire votre plainte c’est-à-dire de vérifier la matérialité des faits que vous dénoncez et leur qualification pénale et à l’issue de ses investigations il peut soit prononcer un non lieu soit renvoyer le ou les auteurs devant le tribunal.

Enfin, vous pouvez choisir une troisième voie : faire citer par huissier directement devant le tribunal l’auteur des faits dont vous êtes victime afin qu’il soit jugé et que vous soyez indemnisé, mais cela suppose que vous ayez entre les mains des preuves solides.

Même si l’auteur des faits est insolvable, vous pouvez obtenir une indemnisation totale ou partielle par l’Etat au travers du fonds de garantie des victimes.

Un avocat saura vous conseiller utilement.

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