ARTICLE AVOCAT Pôle Emploi : inscriptions et obligations

Attention : la norme de l’attestation pôle emploi change au 1er juin 2021

Attention : la norme de l’attestation pôle emploi change au 1er juin 2021

Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 28-05-2021 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

À compter du 1er juin 2021, l’employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité, selon un seul modèle.

Ce modèle est à disposition sur :

  • les logiciels de paie s’ils sont dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • l’espace employeur sur pole-emploi.fr accessible depuis ce service en ligne (hors périmètre de la DSN).

Attention, jusqu’à présent, les anciens modèles d’attestation transmis par les employeurs étaient encore tolérés par Pôle Emploi mais ce ne sera plus le cas à compter du 1er juin 2021.

Les attestations issues d’un ancien modèle seront automatiquement  rejetées.

Pour mémoire, un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur s’expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant s’élever jusqu’à 1 500 ¤ ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts à l’égard du salarié.

Pour être sûr d’être à jour, il est conseillé aux employeurs d’utiliser la voie dématérialisée.

Les employeurs devront transmettre l’attestation par voie dématérialisée en utilisant un modèle unique et comportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits de leurs anciens salariés.

Exception à la dématérialisation :

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.

Pour recevoir une version papier valide, il faut contacter Pôle emploi au numéro de téléphone suivant 3995.

En parallèle, l’employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est possible d’imprimer une version de l’attestation à l’issue de sa déclaration effectuée en ligne.

 

Carole VERCHEYRE-GRARD

 


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