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L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

Par Alba BARA CARRÉ, Avocat - Modifié le 28-05-2021 - Blog : Blog Cabinet Cabinet d'avocat

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut pas oublier que l’AES est une procédure dérogatoire et qu’elle est en fait une possibilité laissée aux préfectures de régulariser les personnes en situation irrégulière. De ce fait, même si vous remplissez tous les critères énoncés par les textes en vigueur, la préfecture n’aura pas l’obligation de vous délivrer une carte de séjour temporaire.

Cela étant dit, les critères énoncés par l’article L. 435-1 du CESEDA sont les suivants :

  • Résider habituellement en France depuis au moins 10 ans ;
  • L’étranger ne doit pas être en état de polygamie ;
  • L’intégration dans la société française ;
  • L’admission doit répondre à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

Si vous prouvez que vous remplissez ces critères, alors vous pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou mention « vie professionnelle ».

 

I- Exemple de cas : Rejet par la préfecture de la demande d’AES présentée par un étranger pacsé à une ressortissante française

Dans les faits de ce dossier, Monsieur X était un ressortissant surinamien en relation avec Madame Y, ressortissante française. Ils vivaient ensemble depuis la fin de l’année 2015. Ils se sont pacsés en avril 2016. En 2017, ils ont accueilli une petite fille au sein de leur famille.

Monsieur X a donc demandé le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour mention vie privée et familiale auprès de la préfecture qui lui a refusé au motif que Monsieur X n’était entré sur le territoire que depuis deux ans et n’était pacsé que depuis un an.

En effet, pour obtenir un titre de séjour mention vie privée et familiale lorsque vous êtes un conjoint pacsé, il vous incombe de démontrer la réalité et la stabilité de vos liens en France compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de votre vie commune en France.

Cependant, en vertu de la circulaire N° NOR/INT/D/04/00134/C en date du 30 octobre 2004 :

« […] une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqué vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d’une durée de vie commune en France égale à un an. »

Monsieur X ayant une vie commune avec Madame Y supérieure à un an, il a donc formé un recours devant le Tribunal administratif de Caen pour demander l’annulation de l’arrêté portant refus de séjour.                                                                                                                                                                        

Par un jugement en date du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté contesté et a donc donné raison à Monsieur X.

 

II- Conseils pratiques

Attention, il ne suffit pas d’avoir une vie commune avec votre partenaire depuis un an, le tout est de pouvoir le prouver !

C’est pourquoi il est important de conserver tous les papiers qui peuvent attester de la vie commune depuis le début de cette dernière (relevés de comptes communs ; factures d’électricité/gaz aux deux noms ; quittances de loyer aux deux noms etc…).

En définitive, les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour sont des dossiers complexes dont l’acceptation sera laissée à la discrétion de la préfecture. Mieux vaut donc pouvoir présenter un dossier solide et pour ce faire, être bien accompagné.

Attention également à la nouvelle réforme du CESEDA qui est entrée en vigueur au 1er mai 2021. Cette réforme implique surtout une recodification du CESEDA. L’article L. 435-1 du CESEDA mentionné dans cet article correspond donc à l’ancien article L. 313-14 du CESEDA.

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