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Rédigé par Cabinet Cabinet d'avocat,
mis à jour le 04/05/2021
Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an.
Rédigé par Maître Pauline Righini,
mis à jour le 04/05/2021
L’employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave lorsqu’un salarié fait preuve d’un comportement agressif et de pressions réitérées envers le personnel du service de santé au travail.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 04/05/2021
La commune de Megève avait sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, voulu intégrer dans son domaine public diverses voies privées ouvertes à la circulation publique. Après enquête publique, un tel transfert est possible d’office et sans indemnité et a pour conséquence l’extinction de tout droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 04/05/2021
Un maire avait délivré un permis de construire pour un ensemble de quarante-neuf logements. Une société et d’autres requérants avaient demandé l’annulation de l’arrêté accordant le permis et avaient été déboutés en première instance et en appel.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 04/05/2021
Une société avait effectué de nombreux travaux en vue de la réalisation d’un ensemble commercial sur une parcelle située en zone NA du Plan d’occupation des sols (POS) de la commune qui n’autorisait pourtant que l'extension et l'aménagement des constructions existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole.À la suite de nombreux procès...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 04/05/2021
Par une décision de 2015, un maire avait décidé de préempter des parcelles situées sur le territoire de sa commune. Les acquéreurs évincés avaient alors saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de cette décision. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel infirmant le jugement de première...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 04/05/2021
Un député avait interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les restrictions apportées par un plan local d’urbanisme à la pose de panneaux photovoltaïqueue. Il s’agissait notamment de restrictions vis à vis de la couleur des panneaux différentes de celle de la toiture lorsqu’ils sont intégrés en...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 03/05/2021
Un office public de l’habitat avait lancé un appel d’offre en 2014 en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le nettoyage des parties communes et abords de ses immeubles.Un candidat à l’attribution du marché avait été invité par le pouvoir adjudicateur à apporter des précisions sur certaines de ses offres qui présentaient un caractère anormalement bas. Ce...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 03/05/2021
Un centre communal d’action social avait engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché relatif à la réservation de places en crèche pour l’accueil collectif d’enfants.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 03/05/2021
Une société avait obtenu un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux sur différentes parcelles. Un permis de construire modificatif avait par la suite été accordé. Le tribunal administratif de Toulon avait fait droit à la requête déposée par des particuliers tendants à l’annulation de ces deux permis.
Rédigé par Maître Anthony BEM,
mis à jour le 03/05/2021
Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 03/05/2021
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?
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27/04/2024
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Edmonde R.
27/04/2024
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Miguel R.
25/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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