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Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 07/12/2021
Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de 2017 puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l'article L. 2254-2.
Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021
Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/12/2021
Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/12/2021
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 03/12/2021
L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/12/2021
Le vaccin contre la Covid-19 est au cœur de nombreuses discussions. En effet, le Gouvernement a rendu la vaccination obligatoire pour les soignants et imposé le pass sanitaire dans de nombreux lieux accueillant du public. Le but étant d'inciter la population à se faire vacciner massivement. Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail et services de santé au travail en...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021
Afin que le travail existe, il faut que le contrat de travail existe. En droit français, plusieurs modèles de contrats sont disponibles tels que le contrat à temps partiel ou complet, le contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe également d’autres types de contrat comme le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail intermittent…
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/12/2021
La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans un bon contrat de location de logements.
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17/05/2024
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14/05/2024
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