ARTICLE AVOCAT Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Que doit contenir un contrat de location de logements ?


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE, Avocat - Modifié le 01-12-2021 - Blog : Blog Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans un bon contrat de location de logements.

Les données obligatoires à figurer dans le contrat

Dans un contrat de location de logements, certaines informations sont obligatoires et imposées par la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire et le locataire

Le contrat de location de logements doit contenir un certain nombre d’informations sur l’identité du propriétaire du logement et sur le locataire. Ces informations sont indispensables pour la validité du contrat. Il s’agit du nom, du prénom et de l’adresse complète du bailleur. Et aussi du nom du locataire du logement. De même, il faut configurer dans le contrat la durée du bail ainsi que la date à laquelle le logement est mis à la disposition du locataire.

Il est également nécessaire de mettre le nom et l’adresse du gestionnaire dans la mesure où le logement est géré par lui.

Le logement

En ce qui concerne le logement, toutes les données le concernant sont à mettre dans le contrat. Ce dernier doit contenir en effet la description complète du logement, la surface habitable, la destination du bien.

Il faut également y mettre la liste de tous les travaux et aménagements qu’a connu le logement depuis le départ du précédent locataire. D’autres informations telles que l’énumération des parties communes et la liste des équipements d’accès aux technologies de la communication sont de même essentielles.

Le loyer

Le contrat de la location de logements doit contenir toutes les informations liées au loyer. Ainsi, il doit y figurer le montant à payer par le locataire et les modes de paiement possibles. De plus, le propriétaire mentionne les conditions de révision du montant du loyer. Il est également judicieux de mettre le montant et la date du dernier paiement de loyer effectué par le précédent locataire.

Au cas où le bailleur demanderait un dépôt de garantie, il est judicieux de mettre également ce montant dans le contrat.

Les pièces annexes à ajouter au contrat de location de logements

Le contrat de location de logements contient certains documents annexes rendant ce dernier plus éligible et crédible. Ces pièces sont obligatoires.

Il s’agit d’une notice informative qui rappelle en quelque sorte les éléments du contrat, les droits et les devoirs ou obligations du locataire. Cette notice précise également les voies de réconciliation possibles. Puis, le contrat doit contenir l’attestation d’une assurance habitation. Cette dernière est à effectuer par le locataire pour assurer les risques locatifs possibles.

En cas de copropriété, il faut mettre dans le bail une copie du règlement intérieur à respecter par chaque locataire. Le propriétaire dépose également dans le contrat le dossier justificatif des diagnostics techniques opérés et la liste des équipements assurant l’accès aux technologies. Que ce soit les technologies de l’information ou les technologies de la communication telles que l’internet.

S’il s’agit d’un logement conventionné, le contrat doit alors contenir une copie de la convention. L’autre document obligatoire est la copie faisant l’état des lieux d’entrée. Ce document est surtout important lorsque le locataire décide de déménager et de quitter le logement.

Somme toute, un contrat de location de logements doit contenir des informations détaillées sur le logement, le locataire et le propriétaire. De même, il faut compléter ces informations obligatoirement par certains documents.

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