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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2022
Plusieurs personnes physiques et certains promoteurs d’entreprise ne veulent pas déclarer leurs revenus. Parce qu’ils craignent les taxes et impôts qui leur seront peut-être imposés. D’autres par contre ne déclarent pas leurs revenus, parce qu’ils affirment qu’ils ne sont pas imposables. Suivez donc dans cet article, en quoi, il est important de déclarer ses revenus et de payer...
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 31/01/2022
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).
Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022
La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du...
Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022
A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance (Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550).
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 28/01/2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 et dont les premières dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2022 a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail. Cette loi entend notamment favoriser la prévention des risques professionnels en entreprise. Bien qu’il faille encore attendre la publication de décrets...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/01/2022
Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient les compétences du...
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 28/01/2022
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021 avait annulé un refus d’admission...
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/01/2022
La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/01/2022
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 21/01/2022
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 21/01/2022
Notre société traverse aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent.Des milliers d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en difficulté, en raison des questions d’ordre sociales que pose la crise (mon salarié doit-il obligatoirement être vacciné ? Peut-il travailler sans pass sanitaire ?), mais également des conséquences financières oppressantes qui en résultent. Pour...
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 21/01/2022
Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?
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27/04/2024
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18/04/2024
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