Invalidité

L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail


Par Eric Munier, Avocat - Modifié le 21-01-2022 - Blog : Blog Cabinet Eric Munier

L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail

Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?

Le salarié doit informer l’employeur de cette mise en invalidité notamment en lui notifiant cette décision de mise en invalidité par lettre recommandée afin que l’employeur soit informé.

Le classement en invalidité a pour conséquence obligatoire de remettre en cause l’aptitude du salarié à exercer son poste de travail et exige de l’employeur qu’il organise immédiatement la visite de reprise.

L’article R 4624-31 du code du travail impose à l’employeur d’organiser la visite de reprise dans les 8 jours qui suivent la demande du salarié.

La Cour de cassation juge que, sauf à ce que le salarié manifeste clairement son souhait de ne pas reprendre le travail, l’employeur, informé du classement en invalidité du salarié, doit organiser la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat (Cass. soc., 22 nov., 2017, n° 16-21.440 ; Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-25.714 ; Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766).

Peu importe à ce titre que la durée de l’arrêt de travail soit inférieure à 30 jours, car c’est la mise en invalidité qui génère l’obligation pour l’employeur d’organiser cette visite médicale de reprise.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit organiser cette visite de reprise dès qu’il a connaissance de la mise en invalidité ou dès que l’arrêt de travail atteint 30 jours.

La Cour de Cassation souligne qu’il résulte de l’article L1221-1 du Code du Travail interprété à la lumière de la directive CE n°89-391 du 12 juin 1989 concernant la mise en ½uvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration et la sécurité et la santé des travailleurs au travail, ainsi que des articles R 4624-21 et suivants du Code du Travail que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise et doit en assurer l’effectivité, qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours de celle-ci d’un examen par le Médecin du Travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, le non-respect par l’employeur de ces obligations causant nécessairement un préjudice au salarié.

 

En dehors du constat que la non organisation par l’employeur de cette visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié qui pourra en demander l’indemnisation judiciairement, quelles sont les conséquences si l’employeur n’organise pas cette visite de reprise ?

 

Pour la Cour de cassation, si le salarié reprend le travail ou informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition pour qu’il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D).

Ainsi, le temps qui s’écoule entre l’information donnée à l’employeur de la mise en invalidité et la visite médicale doit être payé par l’employeur comme un temps de travail effectif au travers du versement du salaire.

 

Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail il sera reclassé dans un autre emploi si le médecin du travail l'autorise sinon il sera licencié pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement.

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