Lettre Résiliation

La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur


Par Olivier Roumélian, Avocat - Modifié le 21-01-2022 - Blog : Blog Maitre Olivier Roumélian

La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre effectuer une déclaration préalable à son assureur.

Au cas d'espèce, la victime d'un accident automobile avait été déboutée par un juge de première instance (Tribunal d'instance d'Haguenau, 13 juin 2019) de sa demande auprès de l'assureur du responsable du dommage. Le juge avait considéré que la victime aurait dû préalablement saisir son propre assureur en application de l'article L. 113-2 5° du code des assurances.

Ce jugement a été cassé par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 décembre 2021, F-B, n° 20-16.340) qui a jugé qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne assurée".

Cette disposition légale assure au tiers lésé une simplification des démarches qui est libre d'assigner simultanément le responsable du dommage et son assureur, sans condition préalable.

D'éventuelles dispositions contractuelles imposées par les assureurs allant à l'encontre de cette solution devraient être considérées nulles, comme contraires à l'ordre public. 

 

 

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