L'avis du CSE pour la mise en place du règlement intérieur

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une entreprise ?

Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il est rédigé et mis en place par l'employeur. Il peut être consulté par tout salarié au sein de l'entreprise.

Ce document fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Il définit également les règles générales et permanentes relatives à la discipline, y compris la nature et l'échelle des sanctions (1).

Il rappelle, en outre, certaines dispositions essentielles que les salariés et les représentants du personnel doivent connaître (harcèlement moral, harcèlement sexuel, les agissements sexistes, droits à la défense des salariés lors d'une procédure disciplinaire, etc.) (2).

La mise en place du règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise ayant atteint un effectif de 50 salariés sur 12 mois consécutifs (3). 

💡 Bon à savoir : les obligations des entreprises de moins de 50 salariés étant souvent plus légères que celles s'imposant aux plus grandes entreprises, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire pour ces dernières, mais reste possible.

Le CSE doit-il obligatoirement être consulté avant la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise ?

Oui, le CSE doit effectivement être consulté par l'employeur dans le cadre de la mise en place d'un règlement intérieur (4).

Il s'agit d'une obligation légale qui ne peut pas être contournée. Effectivement, le Code du travail prévoit que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE.

En principe, cette consultation doit également avoir lieu en cas de modification du règlement intérieur.

💡 Bon à savoir : les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant normalement du règlement intérieur sont considérés comme des adjonctions à celui-ci et doivent donc répondre aux mêmes formalités que le règlement intérieur. L'employeur doit donc suivre la même procédure que celle mise en œuvre pour l'adoption du règlement intérieur lui-même, et ainsi consulter le CSE pour avis (5).

À quel moment de la procédure la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

De manière générale, l'employeur doit suivre une procédure rigoureuse, pour édicter un règlement intérieur (4). Cette procédure implique des consultations et des mesures de publicité. Chacune des étapes doit être scrupuleusement respectée : à défaut, le règlement intérieur ne peut pas produire d'effet.

La procédure peut se schématiser de la façon suivante :

• l'employeur rédige le règlement intérieur de l'entreprise ;
• il le soumet à la consultation du CSE pour obtenir son avis ;
• ensuite, il communication le règlement intérieur et l'avis du CSE à l'inspecteur du travail ;
• dans le même temps, il réalise les formalités de dépôt et de publicité ;
• enfin, le règlement intérieur peut entrer en vigueur.

Ainsi, en termes de chronologie, la consultation du CSE doit obligatoirement avoir lieu avant la communication du règlement intérieur à l'inspection du travail, puisque l'avis de l'instance, positif ou négatif, doit être joint lors de cette démarche. 

Aucun délai à respecter entre ces étapes n'est cependant fixé par le Code du travail.

Quelle est la portée de l'avis du CSE sur le règlement intérieur ?

Si la consultation du CSE est obligatoire dans la procédure d'élaboration d'un règlement intérieur, l'avis rendu par l'instance n'en reste pas moins purement consultatif.

Ainsi, le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé dans son avis.

La seule obligation légale qui pèse sur l'employeur est celle de consulter le CSE, avant la mise en place d'un règlement intérieur. L'avis de l'instance sur le document n'a pas de conséquence, qu'il soit positif ou négatif. La portée de cette obligation de consultation du CSE est ainsi tout à fait relative.

En revanche, l'employeur doit transmettre à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, avec l'avis du CSE, lequel en prendra donc nécessairement connaissance (4). Ce dernier peut, pour sa part, contrôler de manière approfondie le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qui seraient contraires à la loi.

Quelles sont les conséquences sur le règlement intérieur si le CSE n'a pas été consulté ?

Un règlement intérieur inopposable aux salariés

Le règlement intérieur ne peut ainsi être introduit ni modifié sans avoir été soumis à l'avis du CSE. Dans le cas contraire, il serait considéré comme nul et ne pourrait être appliqué. Dans ce cas, il est inopposable aux salariés : il n'est pas possible de leur imposer ses dispositions (6).

📌 Exemple : tout licenciement pris en raison d'un manquement aux obligations édictées par ce règlement intérieur serait injustifié (7).

La sanction de l'employeur pour délit d'entrave

De surcroît, l'employeur qui ne respecte pas la procédure de mise en place du règlement intérieur s'expose (8) :

• à des sanctions pénales ;
• et peut être poursuivi pour délit d'entrave aux fonctions du CSE, punissable d'une amende de 7.500 euros.

Quel est le sort du règlement intérieur si ce n'est pas le CSE compétent qui a été consulté par l'employeur ?

Le règlement intérieur publié, mais qui n'a pas fait l'objet d'une consultation de la bonne instance représentative du personnel, est inopposable aux salariés et ne peut produire aucun effet.

Cette situation peut se présenter dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise à une autre société (9).

Lorsque cette partie constitue un établissement distinct, c'est son CSE qui est le seul compétent pour émettre un avis sur le règlement intérieur applicable aux salariés.

📌 Exemple : dans une affaire, une partie de l'activité de la société avait été transférée à une autre : cette activité constituait un établissement distinct. L'employeur avait consulté pour avis les seuls représentants du personnel de la société absorbée. Or, selon le juge, c'est bien le CSE de l'établissement distinct qui aurait dû être consulté. Par conséquent, le règlement intérieur avait irrulièrement été adopté et n'était pas opposable aux salariés.

En bref, lorsque l'activité transférée constitue un établissement distinct, le règlement intérieur doit être soumis aux représentants de cet établissement en question. Seul le CSE compétent doit être consulté.

La solution semble identique lorsque l'entreprise, qui a plusieurs établissements, élabore un règlement intérieur comportant un "tronc commun", mais aussi des dispositions spécifiques à chacun ou quelques-uns des établissements.