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Règlement intérieur du CSE : comment le rédiger ?

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Règlement intérieur du CSE : comment le rédiger ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 23 novembre 2022

27501 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CE, IRP

CSE

Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique de votre entreprise ? Quelles clauses obligatoires doit-il contenir ?

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Le cas échéant, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être insérées ?

Ce règlement intérieur du CSE est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des relations avec les salariés de l'entreprise pour l’exercice de vos missions.

Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Comité social et économique

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Règlement intérieur

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Obligation

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Contenu

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Clauses

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Clauses illégales

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Adoption

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Modèle

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d’un CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur qui encadre le fonctionnement et les réunions de cette institution de représentation du personnel.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses du règlement intérieur du CSE. Toutefois, il convient d'être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur du CSE, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur du CSE.

 

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Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Existe-t-il une durée d’application du règlement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

  • Le CSE central doit-il également se doter d’un règlement intérieur ?

  • Quelle est l’utilité du règlement du CSE dans le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

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1 Fiche express

  • Rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Economique

La question du moment

Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

Après la rédaction de son règlement intérieur, le Comité social et économique (CSE) doit l'adopter.

Cette décision d'adopter le règlement intérieur est prise par le comité une fois la question inscrite à l'ordre du jour.

Il est adopté à la majorité des membres présents, comme toutes les délibérations du CSE (1).

S'agissant d'une mesure d'organisation interne du comité, le président peut participer au vote (2).

Il peut être révisé par une nouvelle délibération, sauf à respecter les règles et procédures qu'il instaure lui-même.

Le renouvellement du comité ne rend pas caduc de plein droit le règlement intérieur adopté par le précédent CSE, à moins qu'il ne prévoit lui-même le contraire.

Il est à noter enfin que le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (3). Dans le cas contraire, et en l'absence de cas de force majeur, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (4). Sur le plan civil, le non-respect d'une disposition du règlement intérieur autorise les élus lésés par cette méconnaissance à agir en justice pour en obtenir l'application (5).


Le mot de l'auteur

Le 23/11/2022

Le règlement intérieur du CSE est en principe rédigé en langue française. Mais, le président du CSE a la possibilité d'y annexer la traduction en une ou plusieurs langues étrangères si l'entreprise emploie des personnes de langue étrangère.

Le 04/08/2022

Même si votre entreprise possède moins de 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur est recommandé. En effet, l'objectif est de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

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    Je voudrais savoir quand je vais recevoir ma convention collective de la boulangerie indus Lire plus

    Je voudrais savoir quand je vais recevoir ma convention collective de la boulangerie industrielle ?

  • le 03/03/2021

    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis

  • le 17/01/2020

    Accès facile

  • le 05/01/2020

    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 16/12/2019

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

  • le 27/11/2016

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    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vous demande de resilier mon compte des maintenant

  • le 15/01/2016

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee Lire plus

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

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22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

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Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023