Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

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Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 13 décembre 2023

31213 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes membre élu du CSE et souhaitez tout savoir sur le règlement intérieur du CSE et sa rédaction ? Obtenez notre dossier complet, rédigé par nos juristes, qui répond à vos questions sur le sujet et contient un modèle de règlement intérieur du CSE prêt à l'emploi. ... Lire la suite

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En bref

Qui a l'obligation de rédiger un règlement intérieur et comment l'adopter ?

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Comment le mettre en place ? 

Savez-vous que les textes n'imposent l'adoption d'un règlement intérieur au sein du CSE qu'à partir d'un seuil d'effectif salarié ? En deçà de ce seuil, le Code du travail laisse la liberté aux membres du CSE de décider de l'établissement ou non d'un règlement intérieur pour encadrer le fonctionnement de leur institution.

Pour autant, bien qu'il soit dans certains cas facultatif, il répond à un besoin pratique pour organiser et structurer des éléments qui ne sont pas suffisamment définis par la législation et la réglementation. C'est pourquoi généralement, même lorsqu'ils n'y sont pas contraints, les membres du CSE adoptent rapidement (lors des premières réunions) un règlement intérieur par le biais d'un vote à la majorité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le règlement intérieur du CSE est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des relations avec les salariés de l'entreprise pour l’exercice de vos missions.

Bien que certaines clauses soient imposées par la loi, sachez que vous êtes relativement libre dans la rédaction du règlement intérieur du CSE. Toutefois, il convient d'être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Une fois rédigé, le règlement intérieur du CSE doit être adopté par un vote à la majorité de ses membres. Vous vous demandez si le président du CSE peut participer au vote ? Notre dossier décrypte pour vous la procédure d'adoption, mais également de modification ou de révision dudit document. 

Enfin, nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur du CSE, ainsi que du comité social et économique central (CSEC) vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur du CSE.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Comité social et économique

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Règlement intérieur

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Obligation

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Contenu

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Clauses

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Clauses illégales

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Adoption

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Modèle

Le plan du dossier

  • Est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur au CSE ?
  • Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ?
  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?
  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?
  • Quelle est la portée du règlement intérieur du CSE ?
  • Existe-t-il une durée d’application du règlement intérieur du CSE ?
  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?
  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?
  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?
  • Le CSE central doit-il également se doter d’un règlement intérieur ?
  • Quelle est l’utilité du règlement du CSE dans le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
  • Où trouver le règlement intérieur du CSE ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Existe-t-il une durée d’application du règlement intérieur du CSE ?

Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une modification ou d'une abrogation. Le Code du travail ne fixe pas une durée d'application du règlement intérieur. Mais cette durée peut être prévue par le règlement lui-même.

À noter : La validité du règlement intérieur du bureau est en principe indépendante du renouvellement des membres de votre CSE, mais le règlement intérieur a la possibilité de fixer sa durée de validité sur celle des mandats.

Le mot de l'auteur

Le 13/12/2023

En aucun cas l'employeur ne peut imposer une modification du règlement intérieur du CSE. Une procédure s'impose à lui et son non-respect constitue un délit d'entrave.

Le 23/11/2022

Le règlement intérieur du CSE est en principe rédigé en langue française. Mais, le président du CSE a la possibilité d'y annexer la traduction en une ou plusieurs langues étrangères si l'entreprise emploie des personnes de langue étrangère.

Le 04/08/2022

Même si votre entreprise possède moins de 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur est recommandé. En effet, l'objectif est de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Note moyenne sur 7 avis

  • le 27/06/2022

    Je voudrais savoir quand je vais recevoir ma convention collective de la boulangerie industrielle ?

  • le 03/03/2021

    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis

  • le 17/01/2020

    Accès facile

  • le 05/01/2020

    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 16/12/2019

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

  • le 27/11/2016

    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vous demande de resilier mon compte des maintenant

  • le 15/01/2016

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

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