L'obligation de règlement intérieur : un socle pour encadrer le fonctionnement du CSE dans ses actions 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit se doter d'un règlement intérieur (1).

Le règlement intérieur du CSE est distinct du règlement intérieur obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Toutefois, l'absence d'un tel document n'est pas sanctionné par la loi. Il reste cependant essentiel afin d'encadrer les fonctions et les modalités d'organisation de cette instance représentative. 

Le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés, mais moins de 50 salariés, le CSE n'a aucune obligation d'adopter un règlement intérieur. Le CSE établi dans l'entreprise est libre d'adopter un règlement intérieur sur la base du volontariat.

Néanmoins, il est recommandé de mettre en place ce document, l'objectif étant de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

Attention, le non-respect de ce règlement par l'employeur est constitutif d'un délit d'entrave.

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À retenir :

Le CSE a l'obligation d'adopter un règlement intérieur lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.

Comment procéder pour rédiger le règlement intérieur ?

Aucun modèle type de règlement intérieur du CSE n'est défini par la loi.

Le règlement intérieur du CSE doit déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1). Le contenu et la mise en place de ce document sont donc primordiaux.

Le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes :

  • les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (2) ;
  • les modalités d'établissement du rapport d'activité de gestion (3) ;
  • les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (4) ;
  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (4).

Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Ce peut-être des clauses relatives notamment :

  • à la composition du bureau du CSE, à ses conditions de désignation et à ses attributions ;

Le règlement intérieur du CSE peut également avoir à déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors qu'aucune autre disposition n'existe dans l'entreprise (5).

Néanmoins, les membres du CSE doivent veiller à ne pas intégrer dans le règlement intérieur des clauses qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part.

D'autres clauses sont également interdites, comme celles qui seraient contraires au fonctionnement normal du CSE ou qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi.

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Comment les membres du CSE adoptent le règlement intérieur et comment est-il mis en place ?

La décision d'adopter un règlement intérieur est prise par le CSE (6) et doit donc faire l'objet d'un vote.

L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de l'instance.

En pratique, l'adoption peut se faire lors de la première réunion suivant l'élection du CSE.

Néanmoins, il peut être envisageable d'attendre la seconde réunion du CSE et que le secrétaire du CSE soit désigné.

En effet, la première réunion du CSE est convoquée à la seule initiative du président du CSE (en règle générale, l'employeur ou un représentant de la direction ayant reçu délégation de pouvoir), le secrétaire du CSE n'ayant pas encore été désigné.

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Lors de la seconde réunion du CSE, le secrétaire et le président pourront alors élaborer conjointement le projet de règlement intérieur.

La mise en place du règlement intérieur ne pourra être valablement adoptée que si la majorité des membres présents à la réunion émettent un avis favorable.

Il revient ensuite au secrétaire du CSE de signer le règlement intérieur afin qu'il entre en vigueur.

Boîte à outils :

Références :
(1) Article L2315-24 du Code du travail
(2) Article L2315-68 du Code du travail
(3) Article L2315-69 du Code du travail
(4) Articles L2315-44-2 et L2315-44-3 du Code du travail
(5) Article L2315-44 du Code du travail
(6) Rép. min. n°17698 : JOAN Q, 16 février 1987