Avec quel budget le CSE peut-il faire des dons ou des prêts (fonctionnement ou ASC) ?
Le CSE dispose en effet de deux budgets, celui de fonctionnement, qui servira exclusivement pour la gestion quotidienne du CSE, et celui des activités sociales et culturelles. Il contribue généralement à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Il finance des activités destinées en priorité aux salariés et à leur famille (1). C'est donc ce dernier qui pourra servir au CSE pour effectuer des dons ou des prêts.
Comment le CSE peut-il faire un don aux associations ?
Les membres du CSE n'y pensent peut-être pas souvent, mais il leur est possible de faire des dons grâce au budget des ASC. En effet, si la totalité du budget n'a pas été utilisée, le comité peut donner à des associations reconnues d'utilité publique œuvrant pour favoriser la réinsertion sociale ou la lutte contre l'exclusion (2).
Il est possible de donner au maximum 10% du budget excédentaire des activités sociales et culturelles.
Attention : un reliquat du budget de fonctionnement ne peut aucunement servir dans ce cas !
Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?
Notre dossier vous explique tout !
Inclus : 46 questions essentielles + 5 modèles de lettres + 2 fiches express
Quels sont les moyens dont dispose le CSE pour faire un don aux salariés de l'entreprise ?
Les élus du CSE peuvent décider de venir en aide financièrement à certains salariés puisque, dans le cadre de ses missions sociales et culturelles, il peut viser l'amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille. Les membres du CSE peuvent donc, lors d'une réunion du CSE, voter l'attribution d'une certaine somme à des salariés à titre de secours.
À lire : Qui participe aux réunions du CSE ?
Le don de secours du CSE : à combien de salariés de l'effectif peut-on en faire bénéficier ?
Le don au salarié doit être qualifié de secours, c'est-à-dire qu'il doit être exceptionnel et soumis à des conditions définies suite à une réunion et à un vote du CSE (délibération).
En effet, pour que l'aide financière ne soit pas soumise à cotisations sociales et imposée sur le revenu pour le travailleur qui en bénéficiera, elle doit être accordée de manière :
- individuelle (3) ;
- mesurée et limitée aux vues de circonstances particulières subies par le salarié (4) ;
- non renouvelable (5).
Il n'existe pas un nombre limite de salariés pouvant bénéficier du don de secours, il faut cependant respecter les conditions énoncées ci-dessus. L'aide doit être individuelle et exceptionnelle, ce qui implique qu'elle ne doit être utilisée que très rarement.
Exemple : dans quels cas le don de secours à un salarié est possible ?
L'aide accordée par les élus du CSE peut aider le salarié à faire face à des situations de gênes personnelles telles que :
- la maladie ;
- la garde d'un enfant gravement handicapé (6) ;
- une grande difficulté financière due à une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement ;
- une menace d'expulsion suite à des impayés de loyers ;
- etc.
L'aide doit rester ponctuelle, elle ne permet pas de prendre en charge de manière permanente une partie du loyer d'un salarié. Il vous revient de fixer la liste des pièces justificatives que devra fournir le salarié.
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Les prêts au personnel
Contrairement au don, le prêt est une somme d'argent que le salarié devra rembourser au CSE.
Dès lors qu'ils sont accordés sans intérêt, les prêts entrent dans la définition des activités sociales et culturelles du comité.
Dans quels cas accorder un prêt à un salarié ?
Les prêts d'argent sont généralement accordés à des salariés qui doivent faire face à une dépense exceptionnelle, urgente et imprévue.
Il peut s'agir du décès d'un proche, de frais médicaux, de retards de loyers ou de paiement des impôts, frais de réparation de véhicule indispensable pour venir travailler, etc.
Le prêt doit permettre de porter secours à un salarié en difficulté.
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Comment accorder un prêt de secours à un salarié ? Suivant quel seuil ?
Les élus du CSE doivent se réunir pour prévoir :
- le plafond maximal de prêt et la part maximale de son budget ASC qu'il décide d'allouer aux prêts ;
- les critères objectifs à respecter pour qu'un salarié puisse demander un prêt sans intérêt au CSE.
Pour des raisons de preuves, établir une convention de prêt ou un contrat de prêt est un avantage. Elle doit mentionner :
- l'identité du salarié ;
- la somme prêtée ;
- la date et la durée du prêt ;
- le motif du prêt ;
- les modalités et délais de remboursement ;
- les recours qui pourront être exercés en cas de non-remboursement de la somme ;
- les actions possibles en cas de non-remboursement (exemple : prévoir une baisse des droits du salarié à l'accès aux avantages du CSE (comme les chèques vacances) en cas de non-remboursement du prêt) ;
- toutes autres informations qui vous paraissent nécessaires.
Les prêts accordés par le CSE aux salariés sont-ils assujettis ou exclus de l'assiette des cotisations Urssaf ?
Les prêts accordés par le CSE aux salariés ont la nature d'avantage attribué par l'employeur en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise. Pour cette raison, ces sommes sont en principe assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
L'Urssaf peut toutefois faire des exceptions à ce principe, et donc exonérer les prêts de cotisations sociales, mais à certaines conditions.
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S'agissant des prêts gratuits ou à taux réduits
Pour qu'un prêt consenti par le CSE à titre gratuit ou à taux réduit soit exclue de l'assiette des cotisations sociales, il doit pouvoir être qualifié de prestation sociale au sens d'une tolérance ministérielle, et donc répondre aux critères des activités sociales et culturelles, et avoir un caractère social.
Pour pouvoir être qualifié de prestation sociale, ce type de prêt doit répondre à 4 conditions cumulatives :
- être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise ;
- être proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination ;
- ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre de la loi ou d'une disposition conventionnelle ;
- la demande du prêt doit être circonstanciée, c'est-à-dire qu'elle doit avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail.
Si l'une de ces quatre conditions n'est pas remplie, le prêt accordé par le CSE à titre réduit ou à titre gratuit au salarié constitue un complément de salaire, et donc doit faire l'objet d'un paiement de cotisations sociales.
Il faut cependant noter que si le taux d'intérêt pratiqué par le CSE est supérieur ou égal au taux d'intérêt légal, la somme ne sera pas soumise aux cotisations sociales.
S'agissant des prêts bonifiés
Le CSE peut prendre en charge l'entièreté ou une partie des intérêts dus par un salarié au titre d'un emprunt.
Dans ce cas, la somme est entièrement soumise aux cotisations de Sécurité sociale
Bon à savoir : outre les prêts accordés par le CSE aux salariés, il existe également un prêt qui peut être accordé par l'employeur au salarié. Ce prêt, appelé le 1% patronal ou 1% logement, est un dispositif d'aide au logement.
Il a pour objectif d'aider les salariés à la construction de logements, leur faciliter l'accès à la location et à l'acquisition d'un bien immobilier, leur permettre de concrétiser des projets de rénovation, en tant que propriétaires, occupants ou locataires.
Ce type de prêt est à distinguer de l'acompte sur salaire, grâce auquel l'employeur avance une somme au salarié pour un travail que ce dernier a déjà effectué.
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