Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
162 345 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le CSE
Vous êtes salarié et membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, du matériel informatique...) qui devrait être mis à votre disposition. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander d'assurer la mise à disposition du matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.
Découvrez notre modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir le matériel nécessaire à l’exercice de vos fonctions CSE.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat
23 823 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L’article L2315-25 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Cependant, il ne précise pas la liste du matériel qui doit être fourni.
Une circulaire ministérielle du 6 mai 1983 indique que l’employeur doit fournir aux membres du comité, le matériel de dactylographie, de photocopie et d'installation d'une ligne téléphonique. Le matériel doit être adapté en fonction de l'évolution des technologies et en fonction des besoins du CSE. La circulaire n’étant pas récente, nous pouvons supposer qu’aujourd'hui, l'employeur doit mettre à disposition, du matériel comme un ordinateur et une imprimante.
En revanche, les frais courants de fonctionnement sont à la charge du CSE (documentation, papeterie, frais de communications, abonnements Internet, etc.) et doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.
Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le CSE
162 345 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement en illimité
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
CSE : votre rôle dans l'assistance des salariés lors d'une procédure...
Mis à jour le 13/11/2025
Découvrir
Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral
Mis à jour le 29/10/2025
Découvrir
Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation,...
Mis à jour le 25/09/2025
Découvrir
Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Mis à jour le 13/09/2024
Découvrir
Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et...
Mis à jour le 08/08/2024
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le CSE
Par Alice Lachaise le 01/10/2025 • 12183 vues
Les réunions du CSE sont un moyen de réunir les membres de la délégation du personnel au CSE et l'employeur (ou son représentant). Il existe des réunions obligatoires ordinaires ou des...
Par Sessi Imorou le 12/02/2025 • 103617 vues
Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux...
Par Alice Lachaise le 31/12/2024 • 55031 vues
Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des...
Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 16653 vues
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Patricia P.
le 05-01-2021
Tres bien