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Demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

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Ce modèle de lettre : Demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

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photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 23 juillet 2021


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité social et économique, il convient de lui rappeler son obligation par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour avoir une preuve de la bonne réception de votre demande).

Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L2315-25 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cependant, il ne précise pas la liste du matériel qui doit être fourni.

⚠ Cette obligation concerne uniquement les CSE des entreprises de 50 salariés et plus.

Une circulaire ministérielle du 6 mai 1983 indique que l'employeur doit fournir aux membres du comité, le matériel de dactylographie, de photocopie et d'installation d'une ligne téléphonique. Le matériel doit être adapté en fonction de l'évolution des technologies et en fonction des besoins du CSE. La circulaire datant un peu, nous pouvons donc supposer que l'employeur doit mettre à disposition du matériel comme un ordinateur et une imprimante par exemple.

En revanche, les frais courants de fonctionnement sont à la charge du CSE (documentation, papeterie, frais de communications, abonnements Internet etc…) et doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.

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