Modèle pour demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Ce modèle de lettre : Modèle pour demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 29 mars 2023

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Vous êtes salarié et membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, du matériel informatique...) qui devrait être mis à votre disposition.

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander d'assurer la mise à disposition du matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.

Comment faire une demande de matériel nécessaire au travail du CSE, informatique par exemple ? Par courrier ou à remettre en main propre et non par mail.

Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité social et économique, il convient de lui rappeler son obligation par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour avoir une preuve de la bonne réception de votre demande).

Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre de demande, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.

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La recommandation de l'auteur

Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.

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Ce que dit la loi

L'article L2315-25 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cependant, il ne précise pas la liste du matériel qui doit être fourni.

⚠ Cette obligation concerne uniquement les CSE des entreprises de 50 salariés et plus.

Une circulaire ministérielle du 6 mai 1983 indique que l'employeur doit fournir aux membres du comité, le matériel de dactylographie, de photocopie et d'installation d'une ligne téléphonique. Le matériel doit être adapté en fonction de l'évolution des technologies et en fonction des besoins du CSE. La circulaire datant un peu, nous pouvons donc supposer que l'employeur doit mettre à disposition du matériel comme un ordinateur et une imprimante par exemple.

En revanche, les frais courants de fonctionnement sont à la charge du CSE (documentation, papeterie, frais de communications, abonnements Internet etc…) et doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.