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Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable


Par Eric Munier, Avocat - Modifié le 24-01-2022 - Blog : Blog Cabinet Eric Munier

Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable

La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?

Une employée de maison a été gravement accidentée à la suite d’une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois vermoulu avait cédé. La CPAM a admis qu’il s’agissait d’un accident du travail. Considérant que le particulier qui l’employait avait commis une faute inexcusable, elle sollicitait sa condamnation à l’indemniser des préjudices subis.

La cour de cassation a admis par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-11.935 que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable et devait être condamné à indemniser la victime.

La cour de cassation rappelle que la jurisprudence rendue sous le visa de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’employeur soutenait que ni l'article L. 7221-1 du code du travail, ni les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoient à la charge du particulier employeur l'application des dispositions du code du travail relatives aux principes généraux de prévention en matière de sécurité et de protection de la santé.

De plus l’article L 7221-2 du code du travail précise que sont seules applicables au salarié du particulier employeur les dispositions relatives … « 5°A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie », lequel ne traite que des services de santé au travail.

Il s’évince de la décision de la cour de cassation qu’aucune de ces dispositions n’écarte l’application du code de la sécurité sociale dans les rapports entre employeur et salarié.

Or c’est bien sous le visa des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale qu’elle considère que le particulier employeur peut être reconnu, comme n’importe quel employeur, coupable d’une faute inexcusable.

Avoir laissé la possibilité à une employée de maison d’accéder au balcon dont il savait que la rambarde était vétuste donc qu’elle pouvait céder, caractérise sa connaissance du danger que présentait ladite rambarde et l’absence de mesures prises pour qu’un accident ne se produise pas.

Ainsi la cour de cassation affirme qu’il appartenait à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l'accès au balcon ou à tout le moins en lui interdisant l'accès à ce balcon ou en la mettant en garde sur la dangerosité des lieux.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur étant une obligation de résultat l’employeur doit atteindre ce résultat et le fait d’avoir conscience d’un danger mais de ne pas réussir à empêcher l’accident engage sa responsabilité sauf à démontrer la faute du salarié qui aurait par exemple refusé d’appliquer les consignes de son employeur ce qui serait la cause de son accident.

Cela a de lourdes conséquences pour l’employeur qui sera alors condamné à indemniser la victime de tous les préjudices subis ainsi qu’au doublement de la rente d’accident du travail dans la limite du maximum légal.

L’addition peut être salée et appelle les particuliers employeurs à la prudence !

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