Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire en cas d'impécuniosité ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

Il s'agit d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant versée au parent qui en a la garde. Son montant est fixé à proportion des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant, et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (1). Il peut être déterminé à l'amiable entre les parents, par acte notarié, convention homologuée, convention ayant reçu force exécutoire de la Caisse d'allocations familiales (CAF), ou à défaut d'accord, par décision du juge aux affaires familiales (2).

À noter : la pension alimentaire peut également être versée par l'un des époux à l'autre durant une procédure de séparation de corps ou de divorce (3). Le présent article se concentre exclusivement sur la pension alimentaire versée au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants.

Le ministère de la Justice a publié une table de référence permettant d'estimer le montant d'une pension alimentaire, mais celle-ci n'a qu'une valeur indicative (4). Le montant de la pension alimentaire peut être révisé, voire supprimé si la situation des parents ou de l'enfant évolue.

Quelles sont les conditions pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Seules deux situations rendent le versement d'une pension alimentaire facultatif : la garde alternée et l'impécuniosité (difficultés financières).  

La garde alternée

En garde alternée, chaque parent héberge l'enfant à temps égal et assume en principe les charges correspondantes, ce qui peut dispenser du versement d'une pension alimentaire. Toutefois, si une disparité de revenus existe entre les parents, le juge peut décider du versement d'une pension pour compenser ce déséquilibre.

L'impécuniosité

Si la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre doit en principe contribuer à son entretien par le versement d'une pension alimentaire. Il peut en être déchargé uniquement s'il se trouve dans une situation d'impécuniosité, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à ses obligations financières. Une simple insuffisance de revenus ne suffit pas, seule une véritable incapacité financière, appréciée par le juge, peut justifier cette dispense.

À noter : la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant étant une disposition d'ordre public, aucun parent ne peut valablement renoncer à en réclamer le versement, ni en décharger l'autre parent de sa propre initiative (5).

Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ? 

Le non-paiement de la pension alimentaire vous expose à des sanctions pénales. En effet, à compter de deux impayés, vous commettez un délit d'abandon de famille sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (6). 

En outre, le créancier de la pension alimentaire (soit l'autre parent, auquel la pension doit être versée) dispose de multiples moyens de recouvrement. Il peut se rapprocher de :

• la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
• la mutualité sociale agricole (MSA) ;
• du Trésor public ;
• d'un commissaire de justice ;
• d'un juge pour engager des voies de recouvrement forcées.