ARTICLE AVOCAT Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Droit social –: la faute inexcusable de l’employeur

Droit social –: la faute inexcusable de l’employeur

Par Pauline RIGHINI, Avocat - Modifié le 01-07-2021 - Blog : Blog Maître Pauline RIGHINI

 

L'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.  

Au cours de sa carrière professionnelle, le travailleur peut être la victime d’un accident du travail. Fait accidentel soudain et imprévu, cet évènement résulte parfois de la faute inexcusable de l’employeur, définie comme un manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.

La reconnaissance d’une telle faute n’est pas sans conséquence pour l’employeur. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, si l’accident subi par le travailleur est le résultat d’une faute inexcusable de l’employeur, il jouit du droit à une indemnisation complémentaire.

 

 

Comment s’illustre concrètement ce manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés constitutif d’une faute inexcusable ?

Par un arrêt du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la teneur de la faute inexcusable de l’employeur.  Ainsi, il commet une telle faute lorsqu’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

En l’espèce, le salarié victime, après avoir stationné le camion qu’il conduisait sur un emplacement prévu à cet effet, s’est dirigé vers l’accueil de l’établissement sans emprunter les passages aménagés. Il s’est alors fait percuter par un chariot élévateur circulant dans la zone, bien qu’il en eût l’interdiction. L’employeur a bien commis une faute inexcusable car ayant « signé un protocole d’accueil clients [avec l’établissement accueillant le stationnement des camions], comprenant un ensemble de consignes liées aux déplacements au sein de ceux-ci, contraintes liées à la coexistence de différentes composantes de déplacement (piétons, chariots élévateurs, poids lourds) », il avait conscience du danger auquel était exposée la victime et n’a pourtant pas pris les mesures pour l’en préserver.

 

Contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT pour toute demande de conseil.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043200325?init=true&page=1&query=+19-23.871&searchField=ALL&tab_selection=all

 

 

 

 

À propos de l’auteur

loader Juritravail