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    illustration pour Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Aides

    Gestion entreprise

    Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2023

    Le 16 mars 2022, l'ex-Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour les sociétés exportatrices. Quelles aides sont prévues ? Explications.

    illustration pour La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Regroupement Familial

    La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/09/2023

    Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).

    illustration pour Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Modification entreprise

    Changement de statuts

    SARL

    Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023

    Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...

    illustration pour Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils enfin respectés ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Droits des majeurs protégés

    Tutelle et curatelle

    Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils enfin respectés ?

    Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 07/09/2023

    Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

    illustration pour Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Professionnel

    Recrutement

    Période d'essai

    Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2023

    Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai peut-elle être...

    illustration pour Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/09/2023

    Ayant un enjeu écologique, la réduction des émissions de moteur diesel est également un enjeu de santé publique puisqu'elles sont cancérogènes et responsables de nombreux cancers et autres maladies. Et les entreprises ont elles aussi un rôle à jouer. En France, 800.000 salariés sont exposés aux particules de diesel dans le cadre de leur travail. La subvention "Captage fumées de...

    illustration pour Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/09/2023

    Au cours de sa vie, une société peut être amenée à se transformer. Lourde d’implications, la décision de transformation peut générer des conséquences fiscales importantes, qu'il est important d'anticiper : voici lesquelles !

    illustration pour CDD tremplin 2024  : procédure, durée, avantages

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    Droit du travail

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    Recrutement

    Contrats de Travail

    CDD

    Ressources humaines (RH)

    CDD tremplin 2024  : procédure, durée, avantages

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/09/2023

    Le CDD dit « tremplin » est une expérimentation initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1). Cette expérimentation, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 puis enfin pérennisée. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été mise...

    illustration pour Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Fonctionnement du CSE

    Frais professionnels

    Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/09/2023

    Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou dans le cadre de l'exercice de votre mandat pour rencontrer les salariés, par exemple, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l'hôtel ou...

    illustration pour Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître

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    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    Mise en conformité

    OETH

    Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître

    Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 31/08/2023

    Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    illustration pour Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2023

    Prestations adaptées, responsabilités limitées, cadre légal sécurisant, etc. : le recours à un salarié porté peut être une alternative à l'embauche permettant de former vos salariés permanents ou de combler leur défaut d'expertise dans un domaine particulier. Le portage salarial est défini et régi par un cadre légal et conventionnel spécifique. Voici quelques notions à connaître.

    illustration pour CVAE, la suppression définitive reportée à 2027

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Temps de Travail

    CVAE, la suppression définitive reportée à 2027

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/08/2023

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié pour 2023. Elle devait être supprimée définitivement en 2024 mais il semble que le Gouvernement ait fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la taxe CVAE, cas d'exonération, déclaration... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.   

    illustration pour Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Juridictions

    Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2023

    Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice...

    illustration pour Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2023

    La question de la définition du temps de travail effectif et de ses frontières a nourri et nourrit encore aujourd’hui un contentieux non négligeable. Ainsi rejaillit régulièrement la question de la porosité entre temps de travail effectif et temps de trajet professionnel, respectivement définis par les articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail.

    illustration pour Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Départ à la retraite

    Rupture du contrat de travail

    Retraite

    Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?

    Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 24/08/2023

    Vous atteindrez l'âge légal de départ en retraite en 2023 et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite, car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ? Est-elle...

    illustration pour Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir

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    Droit de la protection sociale

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Litiges

    Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir

    Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 16/08/2023

    Vous êtes confronté à un différend avec la Sécurité sociale, que ce soit parce qu'elle refuse de vous indemniser ou vous réclame le remboursement d'indus ? Vous êtes perplexe quant aux démarches à entreprendre ? Pas de panique ! Découvrez dans cet article, les différentes procédures à suivre et les recours possibles pour un litige avec la Sécurité sociale.

    illustration pour Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

    Actualité

    Rupture du contrat de travail

    Rôles et attributions du CSE

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement

    Convention collective

    Mise en conformité

    Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/08/2023

    Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Quels sont les avantages prévus par votre...

    illustration pour Comment ne pas perdre ses points après une infraction relevée par un radar automatique ?

    Actualité

    Droit routier

    Particulier

    Comment ne pas perdre ses points après une infraction relevée par un radar automatique ?

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023

    Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de conduire lorsque vous recevez un avis de contravention suite à un contrôle par un système automatique, le redouté flash du radar. Le Cabinet de Maître DELOBEL, Avocat en droit routier, est bien entendu à votre écoute pour assister dans cette démarche. 

    illustration pour Trucs et astuces pour contester les amendes et éviter la perte de points sur le permis de conduire

    Actualité

    Droit routier

    Particulier

    Trucs et astuces pour contester les amendes et éviter la perte de points sur le permis de conduire

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023

    Vous pouvez avoir été contrôlé en direct par la Police ou la Gendarmerie et avoir commis l’infraction, il y a toujours des failles pour éviter d’avoir à être condamné et perdre des points.

    illustration pour Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/08/2023

    Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...

    illustration pour L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.

    illustration pour L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.

    illustration pour La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Modification entreprise

    Changement de statuts

    La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...

    illustration pour Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Contrats de Travail

    CDI

    CDD

    Ressources humaines (RH)

    Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 07/08/2023

    Vous êtes employeur, et avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recruter un salarié. Néanmoins, la trésorerie de votre entreprise est fragile, vous hésitez donc entre une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Pour vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise,...

    illustration pour La rédaction des conditions générales

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'informatique

    Droit des entreprises

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Particulier

    La rédaction des conditions générales

    Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 04/08/2023

    L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs  ou vers une clientèle de professionnels. Rapide détour vers les points de vigilance à observer. 

    illustration pour Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'informatique

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/08/2023

    Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.

    illustration pour L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 02/08/2023

    En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.). Nous vous expliquons ce qu'est le délit d'entrave au comité social et économique (CSE). Comment identifier et le dénoncer ? Ils peuvent s'opérer des différentes manières... La jurisprudence...

    illustration pour Visite de pré-reprise : 4 infos à connaître

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    Visite de pré-reprise : 4 infos à connaître

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/08/2023

    Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours ? Après cette période d'absence, vous appréhendez peut-être votre retour dans l'entreprise. Vous pensez avoir besoin d'une formation, d'aménagements ou d'adaptations de votre poste de travail afin que celui-ci soit compatible avec votre état de santé. Avez-vous pensé à demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine...

    illustration pour Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Ressources humaines (RH)

    Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 31/07/2023

    Recruter le candidat idéal, celui qui combine compétences techniques et compétences humaines en harmonie avec votre équipe et les valeurs de votre entreprise, est essentiel pour le succès. Cependant, un mauvais recrutement peut avoir des conséquences désastreuses : des pertes financières, des tensions internes et une baisse de la performance globale. On fait le point ! 

    illustration pour Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Difficultés financières

    Droit des entreprises

    Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/07/2023

    Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Par qui exactement ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point ! 

    illustration pour Tenue vestimentaire au travail : quelles restrictions peuvent être apportées par l’employeur ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Conditions de travail

    Tenue vestimentaire au travail : quelles restrictions peuvent être apportées par l’employeur ?

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 27/07/2023

    Toute restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée à la fois par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Pour autant ce n’est pas une liberté fondamentale du salarié, de sorte  qu’une restriction par l’employeur est possible.

    illustration pour Renonciation prématurée à l'analyse de contrôle : nullité de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants

    Actualité

    Droit routier

    Particulier

    Renonciation prématurée à l'analyse de contrôle : nullité de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants

    Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 26/07/2023

    Par un arrêt du 20 octobre 2022, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon a fait droit à l'exception de nullité soulevée pour un prévenu de conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Les forces de l'ordre avaient fait renoncer la personne contrôlée à son droit à l'analyse de contrôle avant même d'effectuer le prélèvement salivaire suite au test...

    illustration pour Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023

    Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

    illustration pour Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2023

    Perçu comme une variable d’ajustement, le décompte des heures supplémentaires est particulièrement propice aux contentieux dès lors que les heures représentent un enjeu tout à la fois économique (adaptation aux fluctuations de l’activité), humain (fatigue physique et mentale) et financier (majoration des heures supplémentaires). 

    illustration pour Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail, qu'est-ce que c'est ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Harcèlement moral, sexuel

    Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail, qu'est-ce que c'est ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 24/07/2023

    Le mobbing, ou harcèlement moral collectif, est un fléau encore assez peu connu en France, mais qui touche de nombreux salariés avec des conséquences graves sur la santé. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !

    illustration pour Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023

    La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?

    illustration pour Consultation du CSE sur les congés payés : tout savoir

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Fonctionnement du CSE

    Congés payés

    Consultation du CSE sur les congés payés : tout savoir

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/07/2023

    Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ?...

    illustration pour Quelles actions à engager face aux troubles du voisinage ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Quelles actions à engager face aux troubles du voisinage ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023

    Les troubles du voisinage peuvent parfois devenir extrêmement difficile à supporter, pouvant même avoir des conséquences sur la santé de la personne. Nous présenterons ici les différentes actions à engager afin de régler ces situations éprouvantes.

    illustration pour Qualification des nuisances sonores et troubles du voisinage

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Qualification des nuisances sonores et troubles du voisinage

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023

    La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité, peuvent causer un trouble de jour comme de nuit : cris, talons, musiques ou électroménager ; ces troubles sont susceptibles d'engendrer des conflits, raison pour laquelle il est important de connaître les actions à...

    illustration pour Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?

    Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY, mis à jour le 21/07/2023

    Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?

    illustration pour Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Qualité de vie au travail (QVCT)

    Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 19/07/2023

    Le sport en entreprise est devenu une pratique de plus en plus courante dans de nombreuses organisations à travers le monde. Il s'agit d'une initiative visant à promouvoir le bien-être des employés et à améliorer leur productivité globale. En offrant des opportunités sportives au sein même de l'environnement de travail, les entreprises reconnaissent les nombreux avantages que cela...

    illustration pour Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023

    Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une date de convocation à la requérante afin de permettre de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

    illustration pour Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023

    Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer au requérant un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour.

    illustration pour La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/07/2023

    Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

    illustration pour Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 17/07/2023

    Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Analyse du bien-fondé de la décision du juge ordonnant la démolition dudit mur sous astreinte. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre….

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