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Article 49.3 : définition & applications
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/09/2023
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé "article 49-3" ou "49.3", fait actuellement débat puisque Elisabeth Borne vient d'annoncer ce jeudi 16 mars 2023, le recours au 49.3 pour faire adopter la réforme des retraites. Qu'est-ce que le 49-3 ? Dans quels cas l'article 49-3 a-t-il été utilisé en France ? Voici ce que vous devez savoir.
La désignation du délégué syndical : tout savoir sur le processus
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/09/2023
Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en désigner un et vous souhaitez obtenir des informations sur sa mise en place. Comment devenir délégué syndical ? Quel est le processus de désignation? Quelles sont les conditions pour être délégué syndical ? Quelles sont les entreprises concernées ? Nous vous informons.
Délégué syndical : tout savoir sur le processus de destitution
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/09/2023
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales représentatives. En tant que représentant du personnel, il défend les intérêts des salariés en participant à la négociation des accords d'entreprise en vue de l'amélioration des conditions de travail. Mis en place dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, le délégué du...
Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/09/2023
Vous avez trouvé un emploi et allez signer le contrat de travail. Soyez vigilant : les clauses qu'il contient vont vous engager au moins aussi longtemps que durera la relation contractuelle. Salaire, clause de non-concurrence, période d'essai ou horaires de travail... Voici 6 points à vérifier avant de signer.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2023
L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.
Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 26/09/2023
La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est parfaitement identifiée en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise, la sanction s’imposant alors étant la nullité des actes réalisés.
Extrait K ou Kbis, comment se le procurer ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/09/2023
L'extrait K ou Kbis est un document très important pour toute entreprise dont l'activité est commerciale. Il constitue la preuve de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document permet à l'entreprise d'accomplir de nombreuses démarches administratives et de prouver son existence légale. Qui est concerné par l'extrait Kbis ou K ? A qui s'adresser pour...
Le caractère viable de l’entreprise ne constitue pas une condition de renouvellement pour les Algériens
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 20/09/2023
Plusieurs préfectures en France refusent le renouvellement du certificat de résidence d’un an pour Algérien avec la mention commerçant en raison de l’absence de ressources suffisantes.
Plan de résilience économique et sociale : des mesures pour 5 secteurs en France
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/09/2023
Régulièrement prolongées, modifiées ou supprimées, différentes mesures ont été regroupées dans un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce Plan de résilience économique et sociale a pour objectif de faire face aux conséquences du conflit et prévoit des mesures ciblées pour les secteurs...
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 18/09/2023
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle...
Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023
Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/09/2023
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respecte un barème bien établi. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée, la rémunération étant déterminée par étapes.
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/09/2023
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?
Enregistrement de l'employeur à son insu et délit d'atteinte à la vie privée
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/09/2023
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié.
Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
La situation économique a heurté votre entreprise de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui...
CDI de chantier : définition, conclusion, rupture...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/09/2023
La réalisation d'une opération/d'un projet suppose un besoin supplémentaire en personnel pour votre entreprise, mais vous ne pouvez estimer à l'avance, la durée du chantier. Si vous ne souhaitez pas renforcer vos effectifs sur le long terme, avez-vous déjà pensé à recourir au contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) ? Contrairement au contrat à durée déterminée (CDD)...
Maladies professionnelles des seniors : un coût mutualisé ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/09/2023
Pour favoriser l'emploi des seniors, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a modifié les modalités de calcul du taux de la cotisation due par les entreprises au titre des accidents professionnels et des maladies professionnelles (AT-MP). Explications !
Calcul et montant des indemnités journalières maladie
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/09/2023
Vous êtes tombé malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie. Votre contrat de travail est suspendu et vous craignez de subir une perte de salaire. Vous vous posez des questions. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale ? Quel est le montant des indemnités que vous pouvez percevoir en cas d'arrêt pour maladie...
L'Ordonnance de protection : procédure et protection des victimes de violences conjugales
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 12/09/2023
L'ordonnance de protection est un outil juridique crucial dans la lutte contre les violences conjugales. Elle vise à protéger les victimes en imposant des restrictions légales à l'encontre de l'auteur présumé de violence. Cet article détaille la procédure d'obtention d'une ordonnance de protection, son rôle dans la protection des victimes et les droits qui y sont associés.
Comment concilier sa maladie avec son travail ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/09/2023
Lorsqu'un salarié est atteint d'une maladie chronique évolutive, qui nécessite des traitements contraignants et des examens médicaux réguliers, il est souvent difficile pour lui de concilier maladie et travail. Malgré tout, certains salariés font le choix de continuer leur activité professionnelle. Peut-on travailler en étant malade ? Comment concilier sa maladie avec le travail ?...
Maladie professionnelle hors tableau : les infos à connaître
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/09/2023
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…). Vous souhaitez faire reconnaître le caractère professionnel de celle-ci afin d'être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Mais, il s'agit d'une...
La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/09/2023
La Covid-19 a été automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contracté le virus, mais sous certaines conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne répondent pas aux conditions exigées ? Quid des salariés non soignants ? 3 ans après l'apparition des premiers cas en France, nous faisons le point sur la reconnaissance de ce virus en tant que...
Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/09/2023
Vous avez été victime d'un accident du travail ou êtes en arrêt pour maladie professionnelle ? Pour compenser la perte de salaire liée à votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Comment calculer le montant des IJSS en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ? Dans quelles conditions sont-elles versées ?
Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2023
Le 16 mars 2022, l'ex-Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour les sociétés exportatrices. Quelles aides sont prévues ? Explications.
La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/09/2023
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils enfin respectés ?
Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 07/09/2023
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2023
Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai peut-elle être...
Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/09/2023
Ayant un enjeu écologique, la réduction des émissions de moteur diesel est également un enjeu de santé publique puisqu'elles sont cancérogènes et responsables de nombreux cancers et autres maladies. Et les entreprises ont elles aussi un rôle à jouer. En France, 800.000 salariés sont exposés aux particules de diesel dans le cadre de leur travail. La subvention "Captage fumées de...
Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/09/2023
Au cours de sa vie, une société peut être amenée à se transformer. Lourde d’implications, la décision de transformation peut générer des conséquences fiscales importantes, qu'il est important d'anticiper : voici lesquelles !
CDD tremplin 2024 : procédure, durée, avantages
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/09/2023
Le CDD dit « tremplin » est une expérimentation initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1). Cette expérimentation, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 puis enfin pérennisée. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été mise...
Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/09/2023
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou dans le cadre de l'exercice de votre mandat pour rencontrer les salariés, par exemple, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l'hôtel ou...
Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2023
Prestations adaptées, responsabilités limitées, cadre légal sécurisant, etc. : le recours à un salarié porté peut être une alternative à l'embauche permettant de former vos salariés permanents ou de combler leur défaut d'expertise dans un domaine particulier. Le portage salarial est défini et régi par un cadre légal et conventionnel spécifique. Voici quelques notions à connaître.
CVAE, la suppression définitive reportée à 2027
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/08/2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié pour 2023. Elle devait être supprimée définitivement en 2024 mais il semble que le Gouvernement ait fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la taxe CVAE, cas d'exonération, déclaration... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.
Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2023
Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice...
Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2023
La question de la définition du temps de travail effectif et de ses frontières a nourri et nourrit encore aujourd’hui un contentieux non négligeable. Ainsi rejaillit régulièrement la question de la porosité entre temps de travail effectif et temps de trajet professionnel, respectivement définis par les articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail.
Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 24/08/2023
Vous atteindrez l'âge légal de départ en retraite en 2023 et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite, car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ? Est-elle...
Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 16/08/2023
Vous êtes confronté à un différend avec la Sécurité sociale, que ce soit parce qu'elle refuse de vous indemniser ou vous réclame le remboursement d'indus ? Vous êtes perplexe quant aux démarches à entreprendre ? Pas de panique ! Découvrez dans cet article, les différentes procédures à suivre et les recours possibles pour un litige avec la Sécurité sociale.
Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/08/2023
Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Quels sont les avantages prévus par votre...
Comment ne pas perdre ses points après une infraction relevée par un radar automatique ?
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023
Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de conduire lorsque vous recevez un avis de contravention suite à un contrôle par un système automatique, le redouté flash du radar. Le Cabinet de Maître DELOBEL, Avocat en droit routier, est bien entendu à votre écoute pour assister dans cette démarche.
Trucs et astuces pour contester les amendes et éviter la perte de points sur le permis de conduire
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023
Vous pouvez avoir été contrôlé en direct par la Police ou la Gendarmerie et avoir commis l’infraction, il y a toujours des failles pour éviter d’avoir à être condamné et perdre des points.
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/08/2023
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.
L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.
La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
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- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
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