Le régime fiscal est choisi lors de la création de votre société. Pourtant, au cours de sa vie, l'entreprise peut être amenée à évoluer et à se transformer. En fonction de la transformation, il peut être bénéfique, ou obligatoire, de changer de régime fiscal.

Pourquoi transformer sa société ? 

Plusieurs raisons peuvent expliquer une transformation : vous souhaitez changer de forme sociale, ou alors vous souhaitez développer, voire même changer votre activité. Il est possible alors que le régime fiscal initialement adopté pour votre entreprise ne convienne plus:

  • les seuils prévus par l'administration fiscale sont dépassés ;
  • une adaptation du régime serait plus avantageuse pour vous.

  
⚠ Attention : dans certains cas, la modification du régime fiscal est obligatoire !

📌 Exemples :
Vous dirigez une SARL (société à responsabilité limitée) et cela fait 5 ans que vous avez opté pour le régime des sociétés de personnes (1).
Suite à une cession des parts sociales et à l'entrée de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial, vous devez sortir du régime de la SARL de famille.

Bon à savoir :

Les options permettant de changer de régime fiscal pour certaines sociétés peuvent être irrévocables. Vous ne pourrez pas faire un autre changement par la suite. 

Enfin, il est important de noter que certaines sociétés n'ont pas la possibilité de changer de régime fiscal. 

Le changement de régime fiscal est-il obligatoire lorsque l'on change de forme juridique ?

La transformation de la forme juridique d'une société peut tout à fait s'effectuer sans changer de régime fiscal.

📌 Exemple : la modification d'une SCI (société civile immobilière) en SARL. Ces deux sociétés sont soumises de plein droit au régime de l'impôt sur le revenu (IR). De ce fait, la transformation n'entraîne pas de conséquences sur le régime fiscal.

A savoir : la transformation d'une société sans changement du régime fiscal n'a aucune incidence fiscale. Sauf lorsqu'il s'agit de la conversion d'une société de capitaux en GIE (groupement d'intérêt économique) (2).

💡A titre informatif, les sociétés de capitaux sont :

  • les SA ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés coopératives.

Le changement de régime fiscal est-il obligatoire lorsque l'on change son activité réelle ?

La transformation de votre société peut également résulter d'une modification de son objet social, ou même de son activité réelle.

L'objet social se définit comme l'ensemble des activités que votre société est autorisée à exercer. C'est une mention obligatoire des statuts de l'entreprise (3). S'il est modifié, alors cela peut aboutir à un changement de régime fiscal.

Le changement de l'activité réelle peut résulter de votre volonté :

  • de lui ajouter une nouvelle activité ;
  • d'abandonner une de vos activités ;
  • de transférer une de vos activités.

📌 Attention ! Pour que le changement de l'activité réelle ait une conséquence fiscale, il faut qu'il ait un effet significatif sur l'activité de votre société !

En cas de changement de régime fiscal, quelles conséquences pour l'entreprise ?

Si la transformation de votre société entraîne un changement de régime fiscal, les conséquences seront celles d'une cessation d'activité (4).

La cessation d'activité de votre entrepris va entraîner l'imposition immédiate :

  • des bénéfices d'exploitation non encore taxés ;
  • des bénéfices en sursis d'imposition ;
  • des plus-values latentes incluses dans l'actif social.

Le changement de régime fiscal. Oui, mais quel régime ?

Il existe deux régimes fiscaux pour les entreprises : le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), et celui de l'impôt sur le revenu (IR).

S'il est important de corréler au mieux la forme de société choisie avec le régime le plus avantageux, ce choix n'est pas toujours possible.

Il va donc dépendre des circonstances, mais aussi des possibilités légales.

1. Le régime de l'IR

L'IR est prélevé directement au nom de l'entrepreneur (dans les entreprises individuelles) ou des associés (dans les sociétés). Il n'est pas directement prélevé au niveau de l'entreprise.

Cet impôt est progressif, avec 6 tranches comprises entre 0% et 45% (5).

2. Le régime de l'IS

L'IS est quant à lui prélevé sur les bénéfices réalisés au cours de votre exercice annuel, si votre exploitation s'effectue en France (6). L'IS est donc, contrairement à l'IR, un impôt imposé au nom de l'entreprise (7).

L'IS est également un impôt progressif, avec des tranches qui augmentent en même temps que l'assiette (c'est-à-dire le bénéfice que vous réalisez). Ces tranches oscillent entre 15% et 31% (8).

Attention ! L'IS est réduit progressivement par la législation. L'objectif est une tranche maximum de 25% à l'horizon 2022. La plupart des sociétés soumises à l'IR peuvent cependant opter pour l'IS (9), sachant que cette option est en principe irrévocable.

Tableau récapitulatif

Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif précisant, pour chaque type de société, les choix possibles entre IS et IR :

Type d'entreprise

Régime de l'IR (10)

Régime de l'IS (11)

Entreprise individuelle

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sur option

EURL

Oui

Oui, sur option

SASU

Oui, sur option et pendant 5 ans maximum

Oui

SARL

Oui, sur option et pendant 5 ans maximum

Oui

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SAS

Oui, sur option et pendant 5 ans maximum

Oui

SA

Oui, sur option et pendant 5 ans maximum

Oui

SCP

Oui

Oui, sur option et sous conditions

SNC

Oui

Oui, sur option et sous conditions

Références :
(1) Article 239 bis AB du Code général des impôts
(2) Articles 221 du Code général des impôts
(3) Article 1835 du Code civil
(4) Articles 202 ter et 221 du Code général des impôts
(5) Articles 193 à 199 du Code général des impôts et BOI-IR-LIQ-20
(6) Article 235 ter ZAA du Code général des impôts
(7) Article 205 du Code général des impôts
(8) Article 219 du Code général des impôts
(9) Articles 206, 3° et 239, 1° du Code général des impôts et BOI-IS-CHAMP-40
(10) Article 8 du Code général des impôts
(11) Article 206 du Code général des impôts