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Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022
Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...
La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022
La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime.
Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Enfin, le code général de la fonction publique !
Rédigé par Cabinet PATOUT, mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.
Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire ; mais elle ne...
De la différence entre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les RTT
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Attention, il ne faut pas confondre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?
Du droit à l’image du salarié
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 15/03/2022
Dans une entreprise, il est fréquent que l’image d’un salarié soit utilisée pour des supports internes à l’entreprise (intranet, organigrammes, communications, trombinoscopes, affiches, retours de séminaire ou de soirées, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d’absence de répartition du temps de travail !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 15/03/2022
L’article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et énonce les mentions obligatoires devant y figurer.
Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.
La résiliation de contrat de maintenance
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.
Usage de la Blockchain en matière de contrat commercial
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».
L'obligation du salarié d'informer son employeur en cas d'arrêt de travail
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 11/03/2022
En cas d'absence du salarié au son poste de travail, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective prévoit le délai dont dispose le salarié pour informer son employeur et justifier de son absence.
Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 11/03/2022
Pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut licencier que pour faute grave, inaptitude ou motif économique. Le licenciement pour tout autre motif est nul.
Mini guide de la victime d’une chirurgie esthétique ratée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/03/2022
Que faire en cas de chirurgie esthétique ratée? Que faire si un soin de médecine esthétique tourne mal ? Si le dialogue et la confiance sont rompus avec votre médecin, voici les démarches à accomplir dès que possible.
Raconte moi la coparentalité : Nous et nos deux maisons
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 07/03/2022
Est-ce que l’on nait avec un instinct de parent ou est-ce que l’on devient parent ? Certains d’entre vous se sont peut-être déjà posé cette délicate question. Le droit n’y répond assurément pas mais il place les pères et/ou mères dans une situation de « responsabilité » à l’égard de leurs enfants.
Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...
L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/02/2022
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.
L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 25/02/2022
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.
balancetonporc #metoo - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?
Rédigé par Maître Frédéric CHHUM, mis à jour le 24/02/2022
A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles applicables en cette matière ainsi que les moyens dont disposent les salariés qui en sont victimes.
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/02/2022
Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.
Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?
Rédigé par Maître Christophe Baumgarten, mis à jour le 24/02/2022
L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle...
Comment faire aboutir une plainte
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !
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Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies de nature à conserver et...
Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .
Rédigé par Maître Renaud RIALLAND, mis à jour le 23/02/2022
Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine de pages ainsi que de nombreux emails et Sms, en...
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 23/02/2022
Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.
Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Tout sur la similitude de marque
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.
Comment assigner son époux en divorce ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/02/2022
Après le mariage, il est évident que des mésententes surviennent. Ces dernières peuvent conduire au divorce. Ce dernier peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Il est obligé de procéder par la méthode d’assignation pour obtenir son divorce. Pour ce faire, des procédures sont enclenchées pour une assignation officielle en divorce.
Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à l’ergonomie distinguée. Aujourd’hui pionnière en Allemagne, bien installée en France et ayant pour vocation la conquête bancaire de toute l’Europe, la banque N26 mériterait une brillante...
Pour que la grossesse reste un désir
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 23/02/2022
En attendant le prolongement à 14 semaines de la possibilité de recourir à l'IVG, les modalités de l'IVG médicamenteuse s'assouplissent.
Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/02/2022
La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
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Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.
Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/02/2022
Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.
Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ?
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 11/02/2022
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le dialogue social de l’entreprise.
Le casse-tête de la preuve des heures travaillées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/02/2022
Lorsqu’une partie forme une demande en justice, elle a en principe la charge de la preuve de ses prétentions mais la preuve des heures travaillées relève d’un régime un peu différent puisque la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 04/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.
Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture
Rédigé par Maître Raymond CUJAS, mis à jour le 04/02/2022
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.
Droit pénal : Effacez votre B2 rapidement
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 02/02/2022
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut dans certaines situations vous empêcher d’exercer un travail, une activité, si ce dernier comporte une mention.
Harcèlement moral ou violation de l’obligation de sécurité ?
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 31/01/2022
Si les faits de harcèlement sont nombreux, en rapporter la preuve est souvent très difficile voir impossible. Par contre reprocher un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de ses employés est bien plus facile.
Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Succession et Droit d'auteur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.
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